Un demandeur affirme ne pas avoir reçu son rapport de solvabilité d'une agence d'évaluation

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-18

[article 8]

Plainte

Un individu s'est plaint qu'une agence d'évaluation du crédit ait refusé d'acquiescer à sa demande de consulter son rapport de solvabilité.

Résumé de l'enquête

Le plaignant avait écrit à l'agence d'évaluation du crédit pour demander de consulter tout rapport de solvabilité le concernant que l'agence aurait conservé dans ses dossiers. Dans sa plainte, il a affirmé ne pas avoir reçu, par la suite, de réponse de l'agence. Le centre des relations avec la clientèle de l'agence compte six employés qui sont chargés de recevoir et de traiter les demandes d'accès conformément aux formalités établies. Suivant ces formalités, une demande d'un client n'est pas classée avant d'avoir été assortie à un rapport de solvabilité ayant été envoyé par la poste ou remis au client. La demande d'accès du plaignant, qui porte une note manuscrite indiquant qu'une réponse a été envoyée à l'adresse exacte du plaignant 13 jours après la réception de sa demande, se trouve dans les dossiers du centre. Le dépôt de la réponse à la poste était également confirmé par renvoi à un registre informatisé et à un rapport de vérification établi par ordinateur. Le plaignant, à un moment donné, a admis qu'il était possible qu'il ait tout simplement négligé de remarquer le rapport de solvabilité lorsqu'il l'a reçu. Il a déclaré ultérieurement qu'il était fort improbable qu'il ait reçu le rapport sans le remarquer.

Conclusions du commissaire

Rendues le 26 octobre 2001

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'applique à toute communication de renseignements personnels pour contrepartie à l'extérieur d'une province. Cette plainte était du ressort du commissaire parce que l'agence d'évaluation du crédit en question avait communiqué des renseignements personnels pour contrepartie à l'extérieur de la province.

Application : Le paragraphe 8(3) de la Loi précise que l'organisation saisie de la demande doit y donner suite avec la diligence voulue et, en tout état de cause, dans les trente jours suivant sa réception. Le paragraphe 8(5) précise que faute de répondre dans le délai, l'organisation est réputée avoir refusé d'acquiescer à la demande.

Le commissaire n'a pas relevé de motif pour mettre en doute les éléments de preuve qui démontraient que l'agence d'évaluation du crédit avait reçu la demande d'accès du plaignant et lui avait envoyé une réponse par la poste dans le délai de réponse prescrit. Il a conclu que l'agence avait observé le paragraphe 8(3) de la Loi.

Le commissaire a conclu que la plainte était non fondée en vertu du paragraphe 8(5).

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