Une entreprise de télécommunications est accusée d'avoir communiqué un numéro de téléphone non publié

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-75

[Principe 4.3 de l'annexe 1]

Plainte

Une personne s'est plainte de ce qu'une entreprise de télécommunications a communiqué son numéro de téléphone non publié à son insu et sans son consentement.

Résumé de l'enquête

La plaignante est abonnée à un service de blocage d'appels permanent qui empêche son nom et son numéro de téléphone d'apparaître sur les écrans afficheurs de téléphones. Elle a allégué avoir accidentellement composé son propre numéro de téléphone et avoir vu son propre nom et numéro sur l'écran de son téléphone. De plus, la plaignante a allégué que plusieurs personnes auxquelles elle a téléphoné lui ont dit qu'elles ont vu son nom et numéro sur leurs écrans. Cependant, elle a refusé de donner au Commissariat des renseignements permettant de communiquer avec des témoins qui auraient pu corroborer ses dires. L'enquête ne pouvait donc que traiter de l'incident où la plaignante a composé son propre numéro.

L'entreprise de télécommunications a confirmé que la plaignante est abonnée au service de blocage d'appels et a déclaré que le service a fonctionné sans interruption depuis son abonnement. Le service de blocage d'appels fonctionne dans le cas d'appels d'une ligne téléphonique à une autre ligne externe. La personne recevant l'appel lira « nom confidentiel, numéro confidentiel » à l'écran.

L'entreprise ne nie pas que la plaignante pourrait avoir vu son numéro puisque le numéro composé apparaît toujours à l'écran afficheur. L'entreprise indique qu'il est possible qu'elle ait aussi vu son nom, puisque le blocage d'appels n'est pas conçu de façon à fonctionner dans le cas d'appels effectués et reçus sur une même ligne.

La plaignante a aussi allégué qu'à deux occasions, l'entreprise de télécommunications a communiqué son numéro de téléphone non publié à la suite d'un déménagement résidentiel. Puisque ces événements ont eu lieu avant la mise en œuvre de la Loi, une enquête à ce sujet ne relève pas de la compétence du Commissariat. Toutefois, l'entreprise de télécommunications a pris des mesures pour traiter des questions soulevées par la plaignante.

Conclusions du commissaire

Rendues le 10 octobre 2002

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'applique aux entreprises fédérales. Le commissaire avait compétence dans cette cause parce que les sociétés de télécommunications sont des entreprises fédérales selon la définition de la Loi.

Application : Le principe 4.3 de l'annexe 1 stipule que toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.

Le commissaire a établi que le fait d'apercevoir son propre nom et numéro sur l'écran d'affichage d'un téléphone lorsqu'on a composé le numéro soi-même n'est pas une communication de renseignements personnels, aux fins du principe 4.3. En l'absence de preuves que d'autres personnes appelées par la plaignante aient aperçu son nom et son numéro, le commissaire n'a pas de raisons de contester la véracité des dossiers de l'entreprise selon lesquels le service de blocage d'appels fonctionnait convenablement.

Le commissaire a conclu que la plainte était non fondée.

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