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Une personne prétend qu'une banque l'a forcée à donner des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-95

[Principe 4.3 de l'annexe 1]

Plainte

Une personne prétend qu'une banque a recueilli des renseignements personnels sans son consentement volontaire en le harcelant, en le menaçant et en agissant de façon abusive pendant plusieurs mois. Plus particulièrement, le plaignant prétend que la banque l'a forcé à fournir des renseignements afin de prouver qu'il ne revendait pas les produits achetés avec ses cartes de crédit, pratique qui est interdite par la banque.

Résumé de l'enquête

Le plaignant détenait deux comptes de carte de crédit à la banque, un premier étant destiné à son usage personnel et un deuxième servant de compte de PME. La banque surveille étroitement les comptes de PME, parce qu'ils n'ont pas de limite de crédit. Lorsqu'un détenteur d'un tel compte atteint un niveau de dépenses jugé risqué, les représentants du service à la clientèle de la banque communiquent avec le détenteur. La banque peut suspendre le compte jusqu'à ce qu'un paiement soit effectué. La surveillance des habitudes de dépense du client est explicitement permise dans le formulaire de convention du compte de PME. Ce formulaire contient également une disposition interdisant la revente de biens achetés avec la carte de crédit. La banque permettra uniquement la revente des biens si le détenteur du compte remet une lettre de crédit ou toute autre garantie afin de couvrir le risque de la transaction.

Dans ce cas-ci, les comptes du plaignant étaient surveillés simultanément et considérés comme un seul compte. Le compte était toujours actif. Il n'y avait aucun problème de défaut de paiement ou de mauvais crédit. Toutefois, le compte a été suspendu deux fois sur une période de trois mois, parce que les habitudes de dépense étaient supérieures à la norme et excédaient le seuil de risque. La banque a augmenté ce seuil après le plaignant a fait un versement sur le compte. La banque et le client ont eu plusieurs conversations sur les habitudes de dépense et le total des frais qui excédaient la limite de dépense permise. Les représentants de la banque ont également rappelé au plaignant que la revente de biens était interdite.

À la suite d'un incident n'ayant aucun lien avec les comptes mentionnés dans la plainte, le plaignant a communiqué avec la banque et a parlé à un employé avec qui il n'avait jamais eu affaire auparavant et qui n'étaient pas au courant de la surveillance de ses autres comptes. Au terme de l'appel, le plaignant a envoyé à la banque plusieurs pages de renseignements sur les frais du compte, dont certaines se trouvaient déjà dans les dossiers de la banque.

Conclusions du commissaire

Rendues le 3 décembre 2002

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'applique à toutes les entreprises fédérales. Le commissaire avait compétence dans ce cas, parce qu'une banque constitue une entreprise fédérale, selon la définition de la Loi.

Application : Le principe 4.3 établit que la connaissance et le consentement d'une personne sont nécessaires pour toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.

La banque a convenu qu'elle avait communiqué avec le plaignant au sujet de ses habitudes de dépense, qui étaient supérieures à la norme, ainsi qu'au sujet de son seuil de risque, mais elle a souligné que ce geste était clairement énoncé dans la convention du compte de PME signée par le plaignant. Le commissaire a jugé que les activités de surveillance représentaient des demandes légitimes qui pouvaient raisonnablement être prévues, compte tenu de la nature des comptes.

Concernant la prétendue pression sur le plaignant afin que celui-ci communique ses renseignements personnels, le commissaire a étudié les circonstances précédant la communication de renseignements personnels par le plaignant, notamment la conversation téléphonique entre la banque et le plaignant. D'après la preuve, le commissaire est convaincu que la banque n'a pas exercé de pression particulière pour que le plaignant communique ses renseignements personnels. Le commissaire a conclu que le plaignant avait fourni ces renseignements de plein gré et que la banque n'avait pas enfreint le principe 4.3.

Il a donc conclu que la plainte était non fondée.

Autres considérations

La banque a indiqué qu'elle détruirait les renseignements que le plaignant avait envoyés une fois que le commissaire aurait tranché la question.

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