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Un pilote est tenu de consentir à la collecte et à la communication ouvertes de renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-106

[Paragraphe 5(3)]

Plainte

Un pilote de l'aviation commerciale s'est plaint lorsque son employeur lui a demandé de signer un formulaire d'autorisation, exigé par le gouvernement américain, afin de suivre une formation sur les simulateurs d'aéronefs offerte deux fois par année aux États-Unis.

Résumé de l'enquête

Le Règlement de l'aviation canadien prescrit les règles de sécurité pour l'industrie aérienne, y compris les normes de formation et d'agrément des pilotes et la sécurité des aéroports. De même, les pilotes doivent suivre une formation sur les simulateurs d'aéronef deux fois par année afin de maintenir leur agrément professionnel. L'employeur du plaignant a conclu un contrat avec une école de simulation de vol des États-Unis, où les pilotes conduisant un type d'avion particulier vont habituellement pour suivre leur formation.

Sur le plan de la sécurité des aéroports, les pilotes de l'aviation commerciale et le personnel de ligne doivent posséder un certificat d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports pour avoir accès au côté piste de 89 aéroports canadiens, c.-à-d., pour manipuler les bagages au sol ou dans le cockpit d'un avion. Pour que les pilotes reçoivent un certificat, il faut effectuer une vérification de leurs antécédents, qui comprend la vérification de leurs empreintes digitales, une vérification réalisée par le Service canadien du renseignement de sécurité, une vérification du dossier criminel et, depuis le 1er avril 2002, une vérification de la banque de données des passeports perdus ou volés et une confirmation du statut d'immigrant ayant obtenu le droit d'établissement du demandeur, le cas échéant.

En réaction aux attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté une loi les autorisant à effectuer des vérifications de l'autorisation de sécurité. Le gouvernement américain a informé les compagnies de simulateurs de vol des États-Unis de s'assurer que les étudiants non américains signent un formulaire «d'autorisation de communication de renseignements» (Authorization for the Release of Information form) et d'envoyer les formulaires remplis au gouvernement. Le formulaire autorise le ministère de la justice (Department of Justice) des États-Unis à :

[traduction]...obtenir tout renseignement pertinent à ma demande de formation de vol de toute source pertinente... Ces renseignements peuvent comprendre, sans toutefois y être limités, des renseignements biographiques, financiers, ayant trait au respect de la loi et des renseignements secrets.

J'autorise également le Department of Justice des États-Unis à divulguer les dossiers ou les renseignements... obtenus en relation à ma demande de formation à :... toute autre personne ou entité possédant potentiellement des renseignements liés à la demande, y compris, sans toutefois y être limités, aux employeurs et aux fournisseurs de formation.

Le gouvernement fédéral du Canada a fait part de ses préoccupations au gouvernement américain au sujet du formulaire et il a demandé que les États-Unis acceptent les critères de contrôle de sécurité des aéroports canadiens afin d'autoriser les pilotes de ligne canadiens à suivre leur formation aux écoles de simulation de vol des États-Unis.

Lorsque l'employeur du plaignant a remis à ses pilotes le formulaire et leur a demandé de le signer, le syndicat des pilotes leur a dit au départ de ne pas le faire. Toutefois, plus tard, le syndicat a fait savoir qu'il revenait à chaque pilote de décider de le signer ou non parce qu'il avait négocié une entente avec l'entreprise de transport aérien indiquant que la décision de signer le formulaire était volontaire et non une condition d'emploi. L'entente prévoit des mesures de protection pour les renseignements personnels concernant les pilotes qui choisissent de signer le formulaire et oblige l'entreprise à fournir une formation de rechange aux pilotes qui refusent de signer. Toutefois, l'entente est une mesure temporaire et prévoit une date d'expiration. Le plaignant a refusé de signer le formulaire.

Au départ, l'entreprise de transport aérien a garanti la prorogation de l'agrément professionnelle, qui est venue à échéance depuis. L'entreprise n'a pas offert au plaignant de formation à un autre endroit et, s'il n'est pas agréé, le plaignant ne peut légalement voler.

L'entreprise de transport aérien a mentionné deux problèmes qui, de son point de vue, rendent la résolution de cette situation difficile à moins que les États-Unis n'acceptent les critères de contrôle de sécurité des aéroports canadiens comme équivalent. Le premier est la logistique. Le Règlement de l'aviation canadien énonce que le pilote et le copilote d'un aéronef doivent recevoir simultanément une formation et qu'un instructeur et un évaluateur doivent assister à chaque séance de formation. Afin d'envoyer les quatre personnes à l'école américaine, il faut compter deux jours de voyage, de formation et d'évaluation. Pour envoyer les mêmes personnes à un autre endroit, dont le plus près est en Europe, il faut compter quatre jours, ce qui représente le double sur le plan de l'engagement en temps. L'entreprise de transport aérien a prétendu que la plupart des employés préfèrent s'absenter de chez eux le moins longtemps possible. Si une personne choisit de ne pas signer le formulaire tandis que toutes les autres le font, l'entreprise doit alors organiser un programme de formation approuvé pour une personne à un autre site.

La deuxième considération est de nature financière. Il est moins coûteux d'envoyer les employés aux États-Unis que de les envoyer en Europe. À cause de l'augmentation de l'engagement en terme de temps, les coûts en salaire doublent et les frais d'hôtel et de déplacement sont considérablement plus élevés. L'entreprise de transport aérien doit également envoyer un inspecteur du gouvernement à cet endroit une fois par année afin d'attester que le programme de formation répond aux normes de formation canadiennes.

Conclusions du commissaire

Rendues le 19 décembre 2002

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'applique aux entreprises fédérales. Le commissaire avait compétence dans cette cause parce que les entreprises de transport aérien sont des entreprises fédérales selon la définition de la Loi.

Application : Le paragraphe 5(3) énonce qu'une organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu'à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

Le commissaire s'est vivement opposé au formulaire, et a fait remarquer qu'il ne donne pas de renseignements adéquats sur le but de la collecte et de la communication des renseignements personnels, et il n'impose de limites ni sur la collecte ni la communication. En résumé, le formulaire ne répond pas au principe équitable de traitement de l'information, qui est la clé de voûte de la législation sur la protection des renseignements personnels au Canada.

Il a alors examiné la question de savoir s'il était raisonnable et approprié pour une entreprise de transport aérien du Canada d'exiger que ses pilotes signent un tel formulaire, sans quoi, ils risquent de perdre leur emploi. Même s'il a admis que les motifs de l'entreprise semblaient raisonnables en surface, il a conclu qu'ils ne l'étaient pas lorsqu'on prenait en compte un contexte plus élargi. En fait, il a fait remarqué que, pour atteindre son objectif d'offrir la formation requise à un coût moindre et sans subir trop d'inconvénients, l'entreprise de transport aérien exigerait que ses pilotes consentent à des pratiques de collecte et de communication qui contreviennent nettement à la loi canadienne. Il a souligné l'option dont dispose l'entreprise afin de prendre d'autres dispositions relativement à la formation. Pourtant, il a fait remarquer que l'entreprise de transport aérien avait choisi de ne pas s'en prévaloir, laissant ainsi le plaignant face à la perspective de perdre son agrément professionnel.

Le commissaire a estimé que les conséquences négatives auxquelles fait face le plaignant étaient d'autant plus inacceptables compte tenu que le but réel du formulaire, à savoir améliorer la sécurité aux États-Unis, pourrait être satisfait sans contrevenir à la loi canadienne, et aurait l'avantage de permettre à l'entreprise de transport aérien d'atteindre ses propres objectifs. En particulier, il a fait référence au fait que les pilotes canadiens avaient déjà reçu une autorisation de sécurité. Compte tenu ce fait, il ne croyait pas qu'une personne raisonnable aurait trouvé qu'il était approprié d'exiger que ces mêmes pilotes consentent à des pratiques de collecte et de communication à la demande d'un gouvernement étranger. Le commissaire a également fait savoir qu'il croyait que la plupart des Canadiens et Canadiennes raisonnables trouveraient que cet empiètement sur les droits canadiens était hautement inadmissible et exigeraient que l'employeur fournisse des options et que le gouvernement soulève la question avec les États-Unis.

Par conséquent, après avoir déterminé que les fins de la collecte et de la communication des renseignements personnels du plaignant étaient entièrement inappropriées, il a conclu que l'entreprise de transport aérien contrevenait au paragraphe 5(3) de la Loi.

Le commissaire a conclu que la plainte était fondée.

Autres considérations

Le commissaire a recommandé que l'entreprise de transport aérien prenne rapidement les dispositions nécessaires afin de s'assurer que le plaignant reçoive sa formation sans que cela ne contrevienne à ses droits en matière de protection des renseignements personnels.

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