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Une banque communique les renseignements personnels d'une cliente sans son consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-158

[Principe 4.3, annexe 1]

Plainte

Une cliente a allégué que, sans son consentement, une caissière de banque avait communiqué de l'information à son oncle concernant des dépôts faits à son compte sur une période de plusieurs mois.

Résumé de l'enquête

L'oncle de la plaignante lui prêtait périodiquement de l'argent par tranche de 500 $. Il avait l'habitude de transférer ces montants de son propre compte au compte de la plaignante, qui était à une autre succursale de la même banque. Lorsque la plaignante l'a avisé qu'elle comptait rembourser sa dette, il a examiné ses registres et conclu qu'il avait oublié d'obtenir certains reçus. Il a donc demandé à une caissière à sa propre banque si elle pouvait lui fournir ceux qui lui manquaient, c'est-à-dire pour quatre mois en particulier. Il se rappelle que la caissière a cherché des renseignements sur les mois en question. Elle lui a dit que des montants de 500 $ avaient effectivement été déposés au compte de sa nièce au cours de certains de ces mois, mais qu'elle n'était pas en mesure de vérifier s'il était bien la personne qui a effectué ces dépôts.

Normalement, la banque entre un relevé de transfert au compte de la personne qui transfère de l'argent. Le relevé indique le montant en dollars, l'activité (c.-à-d. un « transfert à ») et la destination (c.-à-d. le nom du titulaire de compte à qui on transfère l'argent). La banque qui reçoit le montant effectue une entrée correspondante au compte auquel l'argent est transféré. L'entrée indique le montant en dollars, l'activité (un « transfert de ») et l'origine du transfert (c.-à-d. le nom du titulaire de compte qui a transféré l'argent). La caissière à qui l'oncle a parlé dit qu'elle a comparé les entrées au compte de la plaignante à celles au compte de l'oncle et a simplement confirmé que les transferts à partir du compte de l'oncle correspondaient à ceux effectués au compte de la plaignante. Elle a nié avoir communiqué quelqu'information que ce soit au sujet de dépôts « non attribués ».

À l'examen, les relevés de compte de la plaignante ont permis de constater qu'il y avait effectivement eu des dépôts de 500 $ au cours de deux des mois concernés, mais rien n'y indiquait qui les avait faits.

Conclusions du commissaire

Rendues le 16 avril 2003

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s'applique à toute installation, ouvrage, entreprise et secteur d'activité fédéral. Le commissaire avait compétence dans cette cause parce que les banques sont des installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d'activité fédéraux selon la définition de la Loi.

Application : Le principe 4.3 énonce que toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.

Le commissaire a accepté la déclaration de l'oncle selon laquelle ce dernier a reçu de l'information relativement à des dépôts au montant de 500 $ au compte de la plaignante, dépôts qui ne pouvaient lui être attribués et qui n'étaient pas inscrits comme transferts provenant de son compte.

Le commissaire a conclu que la plainte était fondée.

Autres considérations

Le commissaire ne pouvait pas accepter la déclaration selon laquelle la caissière à la succursale de l'oncle avait simplement comparé les entrées « transfert à » au compte de l'oncle aux entrées « transfert de » au compte de la plaignante et confirmé qu'elles correspondaient. Il a noté que si tel avait été le cas, il n'y aurait pas eu d'infraction à la Loi, car ces entrées sont à la fois des renseignements personnels de la plaignante et de ceux de son oncle.

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