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Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire de communication de renseignements personnels par une fiducie

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-164

[Article 30]

Plainte

Une particulière s'est plainte de ce qu'une organisation chargée d'administrer un fonds fiduciaire de bourses d'études a communiqué à une banque ses renseignements personnels à son insu et sans son consentement.

Résumé de l'enquête

Dans cette enquête, le commissaire devait déterminer s'il avait compétence ou non dans cette cause.

Conclusions du commissaire

Rendues le 17 avril 2003

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi) s'applique à toute installation, ouvrage, entreprise ou secteur d'activité fédéral et aux organisations qui communiquent des renseignements personnels pour contrepartie à l'extérieur de la province.

Cependant, dans le cas présent, l'organisation n'est pas une installation, un ouvrage, une entreprise ou un secteur d'activité fédéral. Même si elle a communiqué les renseignements personnels de la plaignante, il s'agissait d'une communication entre des bureaux situés dans une même province et non pas pour contrepartie à l'extérieur de la province. Le commissaire a conclu que l'entreprise en question n'était donc pas assujettie pour l'heure à la Loi.

Le commissaire a conclu qu'il n'avait pas compétence pour faire enquête sur cette plainte.

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