Une cliente retire son consentement mais continue de recevoir du matériel publicitaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-248

[Principes 4.3.8 et 4.5]

Plainte

Une détentrice d’une carte de crédit avait déjà écrit à deux reprises à sa banque pour que celle-ci cesse de lui envoyer du matériel publicitaire – des demandes dont la banque avait accusé réception par écrit dans les deux cas. Or, après avoir été de nouveau sollicitée pour obtenir une carte de crédit de la même institution quelque sept mois après avoir fait sa première demande, la plaignante s’est plainte au Commissariat.

Résumé de l'enquête

Selon la banque, l’erreur s’est produite parce que l’institution possédait dans son système informatique deux dossiers au nom de la plaignante, le premier étant classé sous son prénom et son nom de famille, et le second, sous son prénom, son second prénom et son nom de famille. L’institution a modifié les deux dossiers pour tenir compte de la demande de sa cliente et est d’ailleurs en train de mettre à niveau son système informatique afin que celui-ci reconnaisse toutes les combinaisons d’un nom à une adresse en particulier.

Conclusions

Rendues le 12 décembre 2003

Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi) s’applique à toute installation, tout ouvrage, toute entreprise ou tout secteur d’activité fédéral. Cette plainte était du ressort de la commissaire adjointe à la protection à la vie privée parce que les banques sont des entreprises fédérales au sens de la Loi.

Application : Le principe 4.3.8 stipule qu?« une personne peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve de restrictions prévues par une loi ou un contrat et d’un préavis raisonnable ». En vertu du principe 4.5, « les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige ».

La commissaire adjointe a délibéré comme suit :

  • La plaignante a fourni initialement ses renseignements personnels à la banque afin d’obtenir une carte de crédit.
  • Par la suite, elle a retiré son consentement à l’utilisation de ses renseignements personnels à des fins de marketing en donnant clairement un préavis raisonnable à l’institution, préavis que cette dernière a reconnu officiellement.
  • Néanmoins, la plaignante a été sollicitée par la banque quelque sept mois après son premier retrait de consentement.
  • Bien que l’erreur semblait avoir été causée par le système informatique et que la banque soit en train d’améliorer son logiciel afin d?éliminer de telles erreurs, le fait est que la demande de la plaignante n’a pas été adéquatement prise en compte, ce qui contrevient au principe 4.3.8.
  • Par conséquent, la commissaire adjointe a estimé que l'institution financière utilisait les renseignements personnels de la cliente sans son consentement et à des fins autres que celles auxquelles ils avaient été recueillis. Elle a donc jugé que la banque contrevenait au principe 4.5.

La commissaire adjointe a conclu que la plainte était fondée.

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Remarque

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