Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-008

Jet Airways invoque la possibilité d’une poursuite pour justifier son refus de communiquer des renseignements personnels

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Jet Airways invoque la possibilité d’une poursuite pour justifier son refus de communiquer des renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-009

Une compagnie aérienne compte sur l’exemption d’accès pour refuser aux voyageurs l’accès à leurs renseignements personnels

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie aérienne compte sur l’exemption d’accès pour refuser aux voyageurs l’accès à leurs renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2018-003

Facebook accepte de ne plus utiliser les renseignements personnels des non-utilisateurs figurant dans les carnets d'adresses des utilisateurs

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Facebook accepte de ne plus utiliser les renseignements personnels des non-utilisateurs figurant dans les carnets d'adresses des utilisateurs

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2018-005

Une entreprise de messagerie met fin à sa pratique de livraison à un voisin

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de messagerie met fin à sa pratique de livraison à un voisin

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2018-004

Microsoft va obtenir le consentement exprès, améliorer la transparence pour les paramètres de confidentialité de Windows 10

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Microsoft va obtenir le consentement exprès, améliorer la transparence pour les paramètres de confidentialité de Windows 10

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2018-002

La réutilisation de millions de profils d’utilisateurs Facebook canadiens effectuée par une entreprise contrevient à la loi en matière de protection de la vie privée

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : La réutilisation de millions de profils d’utilisateurs Facebook canadiens effectuée par une entreprise contrevient à la loi en matière de protection de la vie privée

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-007

L’administrateur d’un site Web qui humiliait les débiteurs à des fins lucratives ferme son site Web après que le Commissariat à la protection de la vie privée a porté l’affaire devant la Cour fédérale

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’administrateur d’un site Web qui humiliait les débiteurs à des fins lucratives ferme son site Web après que le Commissariat à la protection de la vie privée a porté l’affaire devant la Cour fédérale

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-003

La banque accepte de mettre fin aux vérifications de solvabilité de personnes qui ne sont plus ses clients

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : La banque accepte de mettre fin aux vérifications de solvabilité de personnes qui ne sont plus ses clients

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-005

Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-006

L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’utilisation du NAS pour la vérification de l’identité ne peut constituer une condition de service

Date de conclusions :

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