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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-207

Une entreprise de téléphones cellulaires satisfait aux conditions rattachées au consentement négatif

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de téléphones cellulaires satisfait aux conditions rattachées au consentement négatif

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-212

Une employée d'une banque accède indûment au compte d'un client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une employée d'une banque accède indûment au compte d'un client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-213

Un employé de banque communique les renseignements personnels d'un client à ses proches

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé de banque communique les renseignements personnels d'un client à ses proches

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-203

Un particulier laisse percer ses inquiétudes quant aux clauses de consentement sur un formulaire de demande de carte de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un particulier laisse percer ses inquiétudes quant aux clauses de consentement sur un formulaire de demande de carte de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-204

Entreprise de télécommunications accusée de refuser le service sans le NAS

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Entreprise de télécommunications accusée de refuser le service sans le NAS

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-205

Qu'est-ce qu'un nom?

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Qu'est-ce qu'un nom?

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-206

Un individu s'oppose à ce qu'une banque communique régulièrement ses renseignements personnels à des bureaux de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un individu s'oppose à ce qu'une banque communique régulièrement ses renseignements personnels à des bureaux de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-209

Une personne allègue qu'il n'était pas nécessaire que la banque lui demande son NAS

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne allègue qu'il n'était pas nécessaire que la banque lui demande son NAS

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-202

Une compagnie de télécommunications exige deux pièces d'identité d'un nouvel abonné

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de télécommunications exige deux pièces d'identité d'un nouvel abonné

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-217

Une compagnie de télécommunications exige deux pièces d'identité à un abonné

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de télécommunications exige deux pièces d'identité à un abonné

Date de conclusions :

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