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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-210

Une société de télécommunications a utilisé et communiqué les renseignements personnels d'un client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une société de télécommunications a utilisé et communiqué les renseignements personnels d'un client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-201

La demande d'accès à des renseignements personnels d'un ancien employé subit des retards

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La demande d'accès à des renseignements personnels d'un ancien employé subit des retards

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-216

Un aéroport est accusé de ne pas avoir communiqué tous les renseignements personnels demandés par une employée et de ne pas avoir conservé d'autres renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un aéroport est accusé de ne pas avoir communiqué tous les renseignements personnels demandés par une employée et de ne pas avoir conservé d'autres renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-192

Une banque n'obtient pas le consentement explicite de ses clients pour communiquer leurs renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque n'obtient pas le consentement explicite de ses clients pour communiquer leurs renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-195

Une compagnie dépasse le délai prévu pour répondre à une demande d'accès à des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie dépasse le délai prévu pour répondre à une demande d'accès à des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-189

La banque a retiré de certains de ses dossiers le numéro d'assurance sociale (NAS) du client, mais pas de tous

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La banque a retiré de certains de ses dossiers le numéro d'assurance sociale (NAS) du client, mais pas de tous

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-194

Des agences d'évaluation du crédit acquittées d'avoir utilisé de manière abusive des numéros d'assurance sociale de certains consommateurs

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Des agences d'évaluation du crédit acquittées d'avoir utilisé de manière abusive des numéros d'assurance sociale de certains consommateurs

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-190

Une banque ouvre le courrier d'un ancien employé

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque ouvre le courrier d'un ancien employé

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-191

La collecte et la communication par l'employeur de renseignements sur un congé de maladie a été jugée appropriée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La collecte et la communication par l'employeur de renseignements sur un congé de maladie a été jugée appropriée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-186

Une entreprise de télécommunications a été accusée d'avoir recueilli et utilisé des renseignements personnels de façon inappropriée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de télécommunications a été accusée d'avoir recueilli et utilisé des renseignements personnels de façon inappropriée

Date de conclusions :

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