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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-180

Une banque utilise à des fins de formation non identifiée l'enregistrement sur bande sonore d'une conversation téléphonique avec un client sans l'avertir; l'enregistrement est communiqué à un autre client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque utilise à des fins de formation non identifiée l'enregistrement sur bande sonore d'une conversation téléphonique avec un client sans l'avertir; l'enregistrement est communiqué à un autre client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-183

Une banque n'est pas tenue de publier ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque n'est pas tenue de publier ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-184

Un formulaire demande qu'on consente à la collecte, à l'utilisation et à la communication illimitées des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un formulaire demande qu'on consente à la collecte, à l'utilisation et à la communication illimitées des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-181

Un particulier affirme qu'il y a eu communication inappropriée de renseignements personnels à un tiers

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un particulier affirme qu'il y a eu communication inappropriée de renseignements personnels à un tiers

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-182

Un couple prétend qu'une agence d'évaluation du crédit a communiqué des renseignements personnels sans son consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un couple prétend qu'une agence d'évaluation du crédit a communiqué des renseignements personnels sans son consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-187

Les agences d'évaluation du crédit dépassent les délais fixés pour répondre aux demandes, mais elles modifient des renseignements inexacts

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les agences d'évaluation du crédit dépassent les délais fixés pour répondre aux demandes, mais elles modifient des renseignements inexacts

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-188

Une agence d'évaluation de crédit accusée de communiquer des renseignements personnels à une compagnie sans consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE: Une agence d'évaluation de crédit accusée de communiquer des renseignements personnels à une compagnie sans consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-193

Une compagnie de télécommunications est accusée d'effectuer une vérification de crédit sans consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de télécommunications est accusée d'effectuer une vérification de crédit sans consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-179

Une entreprise de camionnage accusée d'avoir refusé une demande d'accès provenant d'un ancien employé

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de camionnage accusée d'avoir refusé une demande d'accès provenant d'un ancien employé

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-177

Une banque laisse un ordinateur connecté dans une aire publique; une cliente obtient des renseignements sensibles relatifs à un compte personnel sans mot de passe

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque laisse un ordinateur connecté dans une aire publique; une cliente obtient des renseignements sensibles relatifs à un compte personnel sans mot de passe

Date de conclusions :

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