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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-176

Une banque enregistre l'appel d'un client sans son consentement et refuse d'effacer l'enregistrement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque enregistre l'appel d'un client sans son consentement et refuse d'effacer l'enregistrement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-175

Une banque fait une communication inappropriée des renseignements personnels d'une cliente à l'ex-conjoint de celle-ci

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque fait une communication inappropriée des renseignements personnels d'une cliente à l'ex-conjoint de celle-ci

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-185

Les raisons pour lesquelles une compagnie de chemin de fer recueille des renseignements personnels sont jugées appropriées; ses mesures de sécurité sont adéquates

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les raisons pour lesquelles une compagnie de chemin de fer recueille des renseignements personnels sont jugées appropriées; ses mesures de sécurité sont adéquates

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-172

Une compagnie de téléphone communique des renseignements personnels à l'insu et sans le consentement du client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de téléphone communique des renseignements personnels à l'insu et sans le consentement du client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-173

Une personne accuse une banque d'avoir fourni, à tort, des dossiers financiers à un organisme gouvernemental

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne accuse une banque d'avoir fourni, à tort, des dossiers financiers à un organisme gouvernemental

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-174

Une banque respecte l'article 7(3)c)

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque respecte l'article 7(3)c)

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-178

Une compagnie de télécommunications exige un droit pour le service de numéros de téléphone confidentiels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de télécommunications exige un droit pour le service de numéros de téléphone confidentiels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-170

Allégation concernant la collecte et l'utilisation inappropriées de renseignements personnels en vue de refuser une hausse de limite de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Allégation concernant la collecte et l'utilisation inappropriées de renseignements personnels en vue de refuser une hausse de limite de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-171

Une personne conteste l'utilisation que des bureaux de crédit ont faite de ses renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne conteste l'utilisation que des bureaux de crédit ont faite de ses renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-168

Une banque est accusée d'avoir communiqué à l'employeur d'une débitrice des renseignements sans son consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'avoir communiqué à l'employeur d'une débitrice des renseignements sans son consentement

Date de conclusions :

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