Sélection de la langue

Recherche

Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-166

Une personne se voit refuser un prêt pour n'avoir pas fourni de numéro d'assurance sociale

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se voit refuser un prêt pour n'avoir pas fourni de numéro d'assurance sociale

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-165

Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-163

Une banque manque à son obligation de tenir des renseignements personnels à jour et exacts

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque manque à son obligation de tenir des renseignements personnels à jour et exacts

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-164

Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire de communication de renseignements personnels par une fiducie

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire de communication de renseignements personnels par une fiducie

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-156

Le nom du mari paraît sur le relevé de la marge de crédit de sa conjointe

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le nom du mari paraît sur le relevé de la marge de crédit de sa conjointe

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-157

Une agence d'évaluation du crédit est accusée d'avoir indûment retranché des éléments positifs des antécédents de crédit d'un client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence d'évaluation du crédit est accusée d'avoir indûment retranché des éléments positifs des antécédents de crédit d'un client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-158

Une banque communique les renseignements personnels d'une cliente sans son consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque communique les renseignements personnels d'une cliente sans son consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-159

Une banque obtient un consentement valable pour utiliser le NAS à des fins de couplage de données sur le crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque obtient un consentement valable pour utiliser le NAS à des fins de couplage de données sur le crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-160

Une entreprise de télécommunications surveille les appels des clients

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de télécommunications surveille les appels des clients

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-161

Une ancienne employée accuse son employeur d'avoir communiqué à ses collègues des renseignements sur son rendement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une ancienne employée accuse son employeur d'avoir communiqué à ses collègues des renseignements sur son rendement

Date de conclusions :

Affichage des éléments 461 à 470 de 627.

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Types de plaintes

Dispositions

Secteurs

Sujets

Principes

Date de conclusions


Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Erreur 1: Aucune sélection n’a été faite. Vous devez choisir au moins une réponse.
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) :

Remarque

Date de modification :