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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-178

Une compagnie de télécommunications exige un droit pour le service de numéros de téléphone confidentiels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de télécommunications exige un droit pour le service de numéros de téléphone confidentiels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-170

Allégation concernant la collecte et l'utilisation inappropriées de renseignements personnels en vue de refuser une hausse de limite de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Allégation concernant la collecte et l'utilisation inappropriées de renseignements personnels en vue de refuser une hausse de limite de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-171

Une personne conteste l'utilisation que des bureaux de crédit ont faite de ses renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne conteste l'utilisation que des bureaux de crédit ont faite de ses renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-168

Une banque est accusée d'avoir communiqué à l'employeur d'une débitrice des renseignements sans son consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'avoir communiqué à l'employeur d'une débitrice des renseignements sans son consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-166

Une personne se voit refuser un prêt pour n'avoir pas fourni de numéro d'assurance sociale

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se voit refuser un prêt pour n'avoir pas fourni de numéro d'assurance sociale

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-165

Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-163

Une banque manque à son obligation de tenir des renseignements personnels à jour et exacts

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque manque à son obligation de tenir des renseignements personnels à jour et exacts

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-164

Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire de communication de renseignements personnels par une fiducie

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire de communication de renseignements personnels par une fiducie

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-156

Le nom du mari paraît sur le relevé de la marge de crédit de sa conjointe

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le nom du mari paraît sur le relevé de la marge de crédit de sa conjointe

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-157

Une agence d'évaluation du crédit est accusée d'avoir indûment retranché des éléments positifs des antécédents de crédit d'un client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence d'évaluation du crédit est accusée d'avoir indûment retranché des éléments positifs des antécédents de crédit d'un client

Date de conclusions :

Affichage des éléments 471 à 480 de 641.

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