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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-162

Un client se plaint de la présence de « témoins » sur le site Web d'une compagnie aérienne

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client se plaint de la présence de « témoins » sur le site Web d'une compagnie aérienne

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-154

Consternation chez un couple qui reçoit une enveloppe non scellée de sa banque

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Consternation chez un couple qui reçoit une enveloppe non scellée de sa banque

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-155

Une banque se fie à son afficheur pour identifier une cliente et accède à l'information du compte de celle-ci

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque se fie à son afficheur pour identifier une cliente et accède à l'information du compte de celle-ci

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-151

Un individu conteste le fait qu'on lui demande son NAS pour effectuer une enquête de crédit et s'oppose à une clause de consentement à la communication de ses renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un individu conteste le fait qu'on lui demande son NAS pour effectuer une enquête de crédit et s'oppose à une clause de consentement à la communication de ses renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-152

Un câblodistributeur accusé de recueillir trop de renseignements personnels comme condition de service

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un câblodistributeur accusé de recueillir trop de renseignements personnels comme condition de service

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-153

Une compagnie de télécommunications ne recueille ni n'utilise indûment les statistiques de ses employés

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de télécommunications ne recueille ni n'utilise indûment les statistiques de ses employés

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-150

Une agence de crédit est accusée de communication inappropriée de renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence de crédit est accusée de communication inappropriée de renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-167

Un abonné s'oppose au fait qu'un magazine loue son nom et son adresse à des commerçants

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un abonné s'oppose au fait qu'un magazine loue son nom et son adresse à des commerçants

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-148

Une passagère est offensée par les renseignements qu'exige un transporteur aérien à l'occasion d'une réclamation pour bagages perdus

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une passagère est offensée par les renseignements qu'exige un transporteur aérien à l'occasion d'une réclamation pour bagages perdus

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-149

Un particulier se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un particulier se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Date de conclusions :

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