Sélection de la langue

Recherche

Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-146

Une compagnie utilise le NAS à des fins d'identification

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie utilise le NAS à des fins d'identification

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-147

Une société ferroviaire retient des renseignements personnels sur un employé

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une société ferroviaire retient des renseignements personnels sur un employé

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-144

Communication inappropriée présumée d'un numéro de carte de crédit à une tierce partie

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication inappropriée présumée d'un numéro de carte de crédit à une tierce partie

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-145

Communication présumée de renseignements personnels à une tierce partie sans consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication présumée de renseignements personnels à une tierce partie sans consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-140

Une banque est accusée d'avoir refusé une demande d'accès et de communiquer des renseignements personnels sans consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'avoir refusé une demande d'accès et de communiquer des renseignements personnels sans consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-141

Une agence d'évaluation du crédit est accusée de communiquer des renseignements sans informer la personne ni obtenir son consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence d'évaluation du crédit est accusée de communiquer des renseignements sans informer la personne ni obtenir son consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-132

Une banque est accusée de demander indûment le numéro d'assurance sociale pour l'ouverture d'un compte de banque au nom d'un enfant

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée de demander indûment le numéro d'assurance sociale pour l'ouverture d'un compte de banque au nom d'un enfant

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-133

On demande à une banque de corriger les renseignements personnels d'un client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : On demande à une banque de corriger les renseignements personnels d'un client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-143

Une personne a allégué qu'un ancien employeur avait communiqué des renseignements personnels sans consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne a allégué qu'un ancien employeur avait communiqué des renseignements personnels sans consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-134

Une personne se fait refuser l'accèsàses antécédents de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se fait refuser l'accès à ses antécédents de crédit

Date de conclusions :

Affichage des éléments 481 à 490 de 627.

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Types de plaintes

Dispositions

Secteurs

Sujets

Principes

Date de conclusions


Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Erreur 1: Aucune sélection n’a été faite. Vous devez choisir au moins une réponse.
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) :

Remarque

Date de modification :