Sélection de la langue

Recherche

Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-150

Une agence de crédit est accusée de communication inappropriée de renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence de crédit est accusée de communication inappropriée de renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-167

Un abonné s'oppose au fait qu'un magazine loue son nom et son adresse à des commerçants

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un abonné s'oppose au fait qu'un magazine loue son nom et son adresse à des commerçants

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-148

Une passagère est offensée par les renseignements qu'exige un transporteur aérien à l'occasion d'une réclamation pour bagages perdus

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une passagère est offensée par les renseignements qu'exige un transporteur aérien à l'occasion d'une réclamation pour bagages perdus

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-149

Un particulier se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un particulier se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-146

Une compagnie utilise le NAS à des fins d'identification

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie utilise le NAS à des fins d'identification

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-147

Une société ferroviaire retient des renseignements personnels sur un employé

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une société ferroviaire retient des renseignements personnels sur un employé

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-144

Communication inappropriée présumée d'un numéro de carte de crédit à une tierce partie

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication inappropriée présumée d'un numéro de carte de crédit à une tierce partie

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-145

Communication présumée de renseignements personnels à une tierce partie sans consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication présumée de renseignements personnels à une tierce partie sans consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-140

Une banque est accusée d'avoir refusé une demande d'accès et de communiquer des renseignements personnels sans consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'avoir refusé une demande d'accès et de communiquer des renseignements personnels sans consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-141

Une agence d'évaluation du crédit est accusée de communiquer des renseignements sans informer la personne ni obtenir son consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence d'évaluation du crédit est accusée de communiquer des renseignements sans informer la personne ni obtenir son consentement

Date de conclusions :

Affichage des éléments 491 à 500 de 641.

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Types de plaintes

Dispositions

Secteurs

Sujets

Principes

Date de conclusions


Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Erreur 1: Aucune sélection n’a été faite. Vous devez choisir au moins une réponse.
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) :

Remarque

Date de modification :