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Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-136

Un employé accuse une compagnie de refuser une demande d'accès

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé accuse une compagnie de refuser une demande d'accès

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-137

Une compagnie de télécommunications est accusée de ne pas protéger un compte contre l'accès non autorisé

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de télécommunications est accusée de ne pas protéger un compte contre l'accès non autorisé

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-138

Une adresse non inscrite est publiée dans un répertoire électronique

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une adresse non inscrite est publiée dans un répertoire électronique

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-139

Une personne prétend qu'une banque a recueilli des renseignements inutiles et les a conservés trop longtemps

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne prétend qu'une banque a recueilli des renseignements inutiles et les a conservés trop longtemps

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-131

Un citoyen s'oppose à la télédiffusion des activités de la rue sur un canal de télévision local et un site Web par une société de câblodistribution

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un citoyen s'oppose à la télédiffusion des activités de la rue sur un canal de télévision local et un site Web par une société de câblodistribution

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-125

Une compagnie est accusée de donner des renseignements inexacts à une agence d'évaluation du crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie est accusée de donner des renseignements inexacts à une agence d'évaluation du crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-126

Une compagnie de télécommunications est accusée d'utiliser les renseignements personnels des clients sans leur consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de télécommunications est accusée d'utiliser les renseignements personnels des clients sans leur consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-127

Un employé prétend qu'une compagnie l'a forcé à consentir à un filtrage de sécurité

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé prétend qu'une compagnie l'a forcé à consentir à un filtrage de sécurité

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-130

Communication de renseignements personnels lors du recouvrement d'une dette

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication de renseignements personnels lors du recouvrement d'une dette

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-128

Une compagnie aérienne est accusée de recueillir trop de renseignements pour les autorités américaines

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie aérienne est accusée de recueillir trop de renseignements pour les autorités américaines

Date de conclusions :

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