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Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-129

Une banque a communiqué des renseignements personnels de tiers sans qu'ils n'en soient informés ou qu'ils n'y consentent

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque a communiqué des renseignements personnels de tiers sans qu'ils n'en soient informés ou qu'ils n'y consentent

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-124

Une personne se plaint du retard d'une réponse sur ses antécédents de crédit et du refus de modifier des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se plaint du retard d'une réponse sur ses antécédents de crédit et du refus de modifier des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-123

Une station de radio recueille et communique des renseignements personnels à des fins journalistiques

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une station de radio recueille et communique des renseignements personnels à des fins journalistiques

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-122

Banque accusée de priver l'accès aux renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Banque accusée de priver l'accès aux renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-118

Les efforts d'un employeur pour recueillir des renseignements médicaux personnels sont jugés appropriés; il n'y a aucune preuve de communication inappropriée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les efforts d'un employeur pour recueillir des renseignements médicaux personnels sont jugés appropriés; il n'y a aucune preuve de communication inappropriée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-119

Pratique d'un employeur sur la collecte de renseignements personnels médicaux aux fins d'une demande de mutation jugée appropriée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Pratique d'un employeur sur la collecte de renseignements personnels médicaux aux fins d'une demande de mutation jugée appropriée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-120

Politique et pratiques d'un employeur concernant la collecte de renseignements personnels médicaux jugées appropriées

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Politique et pratiques d'un employeur concernant la collecte de renseignements personnels médicaux jugées appropriées

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-117

Une banque exige une vérification du crédit du demandeur qui désire ouvrir un compte pour une PME

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque exige une vérification du crédit du demandeur qui désire ouvrir un compte pour une PME

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-116

Un client demande à ne plus recevoir de matériel promotionnel, mais son institution bancaire continue de lui en envoyer

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client demande à ne plus recevoir de matériel promotionnel, mais son institution bancaire continue de lui en envoyer

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-121

Un employé d'une banque utilise des renseignements sur un client pour commettre une fraude

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé d'une banque utilise des renseignements sur un client pour commettre une fraude

Date de conclusions :

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