Enquêtes visant les entreprises

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Types de plaintes

Dispositions

Secteurs

Sujets

Principes

Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-112

Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-111

Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-110

Une personne se voit refuser l'accès aux renseignements personnels contenus dans son dossier d'emploi

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se voit refuser l'accès aux renseignements personnels contenus dans son dossier d'emploi

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-109

Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire d'utilisation de renseignements personnels par une filiale bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire d'utilisation de renseignements personnels par une filiale bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-108

Une femme accuse une banque d'avoir communiqué des renseignements sur sa carte de crédit à son conjoint

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une femme accuse une banque d'avoir communiqué des renseignements sur sa carte de crédit à son conjoint

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-107

Une personne se plaint des mesures de sécurité inappropriées relativement aux renseignements personnels et de leur communication

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se plaint des mesures de sécurité inappropriées relativement aux renseignements personnels et de leur communication

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-106

Un pilote est tenu de consentir à la collecte et à la communication ouvertes de renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un pilote est tenu de consentir à la collecte et à la communication ouvertes de renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-105

Un client s'oppose à ce qu'une banque utilise son numéro d'assurance sociale pour activer les cartes de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE: Un client s'oppose à ce qu'une banque utilise son numéro d'assurance sociale pour activer les cartes de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-104

Un client d'un service de téléphone cellulaire s'oppose à la collecte de ses renseignements personnels à des fins de vérification de son crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client d'un service de téléphone cellulaire s'oppose à la collecte de ses renseignements personnels à des fins de vérification de son crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-95

Une personne prétend qu'une banque l'a forcée à donner des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne prétend qu'une banque l'a forcée à donner des renseignements personnels

Date de conclusions :

Affichage des éléments 511 à 520 de 619.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :