Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-94

Une personne s'oppose à la demande de renseignements comme condition pour la fourniture de services

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne s'oppose à la demande de renseignements comme condition pour la fourniture de services

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-93

Une personne allègue qu'une banque a utilisé des renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne allègue qu'une banque a utilisé des renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-92

Accès refusé aux dossiers produits lors de l'enquête d'une plainte antérieure

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Accès refusé aux dossiers produits lors de l'enquête d'une plainte antérieure

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-91

Une entreprise de marketing est accusée de communication inappropriée de renseignements issus d'un sondage

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de marketing est accusée de communication inappropriée de renseignements issus d'un sondage

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-89

Un passager s'oppose à la prise d'une photographie par un employé d'une compagnie de transport durant un vol

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un passager s'oppose à la prise d'une photographie par un employé d'une compagnie de transport durant un vol

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-90

Une personne allègue que la banque a refusé de lui communiquer ses renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne allègue que la banque a refusé de lui communiquer ses renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-88

Un ancien employé d'une entreprise de télécommunications s'est vu refusé le droit de consulter certains renseignements consignés dans son dossier d'emploi

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un ancien employé d'une entreprise de télécommunications s'est vu refusé le droit de consulter certains renseignements consignés dans son dossier d'emploi

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-85

Un client conteste la cote de crédit que lui a assignée une banque

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client conteste la cote de crédit que lui a assignée une banque

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-86

Une banque a omis d'informer un client que son appel téléphonique allait être enregistré

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque a omis d'informer un client que son appel téléphonique allait être enregistré

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-87

Des employés prétendent que leur employeur a refusé de leur communiquer les résultats d'un concours

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Des employés prétendent que leur employeur a refusé de leur communiquer les résultats d'un concours

Date de conclusions :

Affichage des éléments 511 à 520 de 607.

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