Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-115

Des clients s'opposent à l'utilisation du numéro d'assurance social pour activer une carte de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-115: Des clients s'opposent à l'utilisation du numéro d'assurance social pour activer une carte de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-103

Un employé d'un chemin de fer se voit refuser l'accès à une lettre se trouvant dans son dossier d'emploi

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé d'un chemin de fer se voit refuser l'accès à une lettre se trouvant dans son dossier d'emploi

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-102

Une personne s'oppose à la réponse tardive d'une agence relativement à son dossier de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne s'oppose à la réponse tardive d'une agence relativement à son dossier de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-101

Accès refusé à des renseignements personnels se trouvant dans un dossier aux ressources humaines

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Accès refusé à des renseignements personnels se trouvant dans un dossier aux ressources humaines

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-100

Une femme accuse sa banque d'avoir donné à sa mère des renseignements sur son compte bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une femme accuse sa banque d'avoir donné à sa mère des renseignements sur son compte bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-112

Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-111

Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se voit refuser l'accès à des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-110

Une personne se voit refuser l'accès aux renseignements personnels contenus dans son dossier d'emploi

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se voit refuser l'accès aux renseignements personnels contenus dans son dossier d'emploi

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-109

Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire d'utilisation de renseignements personnels par une filiale bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire d'utilisation de renseignements personnels par une filiale bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-108

Une femme accuse une banque d'avoir communiqué des renseignements sur sa carte de crédit à son conjoint

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une femme accuse une banque d'avoir communiqué des renseignements sur sa carte de crédit à son conjoint

Date de conclusions :

Affichage des éléments 511 à 520 de 624.

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