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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-119

Pratique d'un employeur sur la collecte de renseignements personnels médicaux aux fins d'une demande de mutation jugée appropriée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Pratique d'un employeur sur la collecte de renseignements personnels médicaux aux fins d'une demande de mutation jugée appropriée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-120

Politique et pratiques d'un employeur concernant la collecte de renseignements personnels médicaux jugées appropriées

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Politique et pratiques d'un employeur concernant la collecte de renseignements personnels médicaux jugées appropriées

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-117

Une banque exige une vérification du crédit du demandeur qui désire ouvrir un compte pour une PME

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque exige une vérification du crédit du demandeur qui désire ouvrir un compte pour une PME

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-116

Un client demande à ne plus recevoir de matériel promotionnel, mais son institution bancaire continue de lui en envoyer

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client demande à ne plus recevoir de matériel promotionnel, mais son institution bancaire continue de lui en envoyer

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-121

Un employé d'une banque utilise des renseignements sur un client pour commettre une fraude

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé d'une banque utilise des renseignements sur un client pour commettre une fraude

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-114

Un employé s'oppose à l'utilisation de caméras vidéo numériques de surveillance par la compagnie

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé s'oppose à l'utilisation de caméras vidéo numériques de surveillance par la compagnie

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-113

Un client accuse un employé de la banque d'avoir communiqué des renseignements confidentiels à des tiers

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client accuse un employé de la banque d'avoir communiqué des renseignements confidentiels à des tiers

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-115

Des clients s'opposent à l'utilisation du numéro d'assurance social pour activer une carte de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-115: Des clients s'opposent à l'utilisation du numéro d'assurance social pour activer une carte de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-103

Un employé d'un chemin de fer se voit refuser l'accès à une lettre se trouvant dans son dossier d'emploi

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé d'un chemin de fer se voit refuser l'accès à une lettre se trouvant dans son dossier d'emploi

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-102

Une personne s'oppose à la réponse tardive d'une agence relativement à son dossier de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne s'oppose à la réponse tardive d'une agence relativement à son dossier de crédit

Date de conclusions :

Affichage des éléments 521 à 530 de 641.

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