Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-81

Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une société de télécommunication

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une société de télécommunication

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-80

Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une société de télécommunication

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une société de télécommunication

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2002-79

Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par deux sociétés de télécommunication

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par deux sociétés de télécommunication

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-78

Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une entreprise

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par une entreprise

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-77

Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par un commerce de détail

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Communication alléguée sans consentement de renseignements personnels pour des fins secondaires de marketing par un commerce de détail

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-75

Une entreprise de télécommunications est accusée d'avoir communiqué un numéro de téléphone non publié

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de télécommunications est accusée d'avoir communiqué un numéro de téléphone non publié

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-76

Une banque est accusée d'avoir exigé qu'un demandeur de compte consente à la collecte arbitraire de renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'avoir exigé qu'un demandeur de compte consente à la collecte arbitraire de renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-84

Une banque invoque une disposition d'exemption pour refuser de communiquer à un ancien employé ses renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque invoque une disposition d'exemption pour refuser de communiquer à un ancien employé ses renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-74

Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer les renseignements d'une piste de vérification

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer les renseignements d'une piste de vérification

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-72

Une entreprise de télécommunications améliore ses pratiques de collecte et de communication

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de télécommunications améliore ses pratiques de collecte et de communication

Date de conclusions :

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