Enquêtes visant les entreprises

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Types de plaintes

Dispositions

Secteurs

Sujets

Principes

Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-73

Une entreprise de télécommunications est priée d'adopter des pratiques uniformes de conservation

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de télécommunications est priée d'adopter des pratiques uniformes de conservation

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-97

Une banque adopte des changements fondamentaux à ses pratiques de collecte de renseignements

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque adopte des changements fondamentaux à ses pratiques de collecte de renseignements

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-71

Collecte et utilisation de signatures électroniques par une compagnie de messagerie

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Collecte et utilisation de signatures électroniques par une compagnie de messagerie

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-69

Une employée proteste contre l'utilisation par une compagnie des numéros d'assurance sociale sur des formulaires

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une employée proteste contre l'utilisation par une compagnie des numéros d'assurance sociale sur des formulaires

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-70

Une banque est accusée d'attribuer une réputation de solvabilité erronée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'attribuer une réputation de solvabilité erronée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-68

Une banque est accusée de retenir des renseignements personnels en rapport avec une enquête sur fraude

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée de retenir des renseignements personnels en rapport avec une enquête sur fraude

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-67

Plusieurs plaintes concernant la réponse tardive d'une agence à des demandes d'obtention de dossiers de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Plusieurs plaintes concernant la réponse tardive d'une agence à des demandes d'obtention de dossiers de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-66

Fournisseur de service Internet accusé d'avoir retenu les messages électroniques adressés à un compte suspendu

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Fournisseur de service Internet accusé d'avoir retenu les messages électroniques adressés à un compte suspendu

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-65

Employeur accuséde contraindre des employésàconsentir au filtrage de sécurité

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Employeur accusé de contraindre des employés à consentir au filtrage de sécurité

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-64

Un couple s'oppose à la réponse tardive d'une agence à leur demande d'obtention de leurs dossiers de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un couple s'oppose à la réponse tardive d'une agence à leur demande d'obtention de leurs dossiers de crédit

Date de conclusions :

Affichage des éléments 551 à 560 de 624.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :