Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 57

Un client s'oppose à ce que son numéro d'assurance sociale paraisse sur l'étiquette d'adresse de sa facture de téléphone

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client s'oppose à ce que son numéro d'assurance sociale paraisse sur l'étiquette d'adresse de sa facture de téléphone

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-58

Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer les renseignements d'une agence de crédit sur un demandeur de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer les renseignements d'une agence de crédit sur un demandeur de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-53

Une banque est accusée d'avoir fourni au service de police des photos de surveillance de la mauvaise personne

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'avoir fourni au service de police des photos de surveillance de la mauvaise personne

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-54

Un couple prétend qu'il y a eu communication inappropriée de leur dossier téléphonique à un tiers

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un couple prétend qu'il y a eu communication inappropriée de leur dossier téléphonique à un tiers

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-52

Une entreprise est accusée de ne pas avoir protégé les renseignements des participants à des concours en direct

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise est accusée de ne pas avoir protégé les renseignements des participants à des concours en direct

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-51

Une banque est accusée d'avoir enregistré et communiqué une conversation entretien téléphonique sans le consentement du client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-51 : Une banque est accusée d'avoir enregistré et communiqué une conversation entretien téléphonique sans le consentement du client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-50

Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur le congédiement d'un ancien employé

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-50 : Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur le congédiement d'un ancien employé

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-49

Un demandeur de crédit accuse une banque d'avoir refusé de lui communiquer des renseignements sur son crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-49 : Un demandeur de crédit accuse une banque d'avoir refusé de lui communiquer des renseignements sur son crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-48

Un demandeur de services refuse de donner des renseignements concernant sa carte de crédit ou son compte bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-48 : Un demandeur de services refuse de donner des renseignements concernant sa carte de crédit ou son compte bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-47

Une banque refuse à un demandeur de crédit l'accès aux renseignements de son rapport de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-47 : Une banque refuse à un demandeur de crédit l'accès aux renseignements de son rapport de crédit

Date de conclusions :

Affichage des éléments 551 à 560 de 607.

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