Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-46

Une banque est accusée d'avoir exigé indûment les dates de naissance de demandeurs de compte

PIPEDA Case Summary #2002-46: Bank accused of inappropriately demanding birthdates from account applicants

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-45

Une banque est accusée d'intentions trompeuses dans la collecte de la date de naissance

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-45 : Une banque est accusée d'intentions trompeuses dans la collecte de la date de naissance

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-44

Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur une ancienne employée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-44 : Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur une ancienne employée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-43

Une victime de fraude sur carte de crédit reprocheàune banque de se fier au courrier de première classe pour protéger les renseignements personnels - Reprocheàune banque de se fier au courrier de première classe

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-43 : Une victime de fraude sur carte de crédit reproche à une banque de se fier au courrier de première classe pour protéger les renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-41

Un client s'objecte quand une compagnie lui annonce qu'elle a cédé son compte de courriel

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-41 : Un client s'objecte quand une compagnie lui annonce qu'elle a cédé son compte de courriel

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-40

Un demandeur s'oppose à une vérification de son crédit comme condition d'ouverture d'un compte bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-40 : Un demandeur s'oppose à une vérification de son crédit comme condition d'ouverture d'un compte bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-39

Le commissaire à la protection de la vie privée rend publique ses conclusions concernant le refus d'une banque de divulguer la cote de solvabilité

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire à la protection de la vie privée rend publique ses conclusions concernant le refus d’une banque de divulguer la cote de solvabilité

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-38

Une entreprise de télécommunications est accusée d'utilisation inappropriée de renseignements de son client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-38 : Une entreprise de télécommunications est accusée d'utilisation inappropriée de renseignements de son client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-37

La direction d'un aéroport invoque le secret professionnel liant l'avocat à son client pour refuser de communiquer les renseignements d'une employée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-37 : La direction d'un aéroport invoque le secret professionnel liant l'avocat à son client pour refuser de communiquer les renseignements d'une employée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-36

Une banque est accusée de retenir des renseignements sur les paiements d'une créance d'un client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-36 : Une banque est accusée de retenir des renseignements sur les paiements d'une créance d'un client

Date de conclusions :

Affichage des éléments 561 à 570 de 607.

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