Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.Un couple s'oppose à la réponse tardive d'une agence à leur demande d'obtention de leurs dossiers de crédit
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un couple s'oppose à la réponse tardive d'une agence à leur demande d'obtention de leurs dossiers de crédit
Une banque refuse de communiquer à un client sa cote de crédit interne
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque refuse de communiquer à un client sa cote de crédit interne
Un transporteur aérien est accusé d'avoir communiqué de façon inappropriée à un ministère les renseignements sur des voyages
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un transporteur aérien est accusé d'avoir communiqué de façon inappropriée à un ministère les renseignements sur des voyages
Un client prétend qu'une entreprise s'est servie du relevé de ses appels téléphoniques pour retrouver une débitrice
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client prétend qu'une entreprise s'est servie du relevé de ses appels téléphoniques pour retrouver une débitrice
L'employée d'un aéroport demande d'avoir accès à ses renseignements personnels détenus par un transporteur aérien
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : L'employée d'un aéroport demande d'avoir accès à ses renseignements personnels détenus par un transporteur aérien
Un couple s'oppose à la réponse tardive d'une agence à leur demande d'obtention de leurs dossiers de crédit
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un couple s'oppose à la réponse tardive d'une agence à leur demande d'obtention de leurs dossiers de crédit
Une entreprise est accusée d'avoir refusé de communiquer un dossier des appels téléphoniques
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise est accusée d'avoir refusé de communiquer un dossier des appels téléphoniques
Une compagnie de téléphone demande des pièces d'identité aux nouveaux abonnés
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de téléphone demande des pièces d'identité aux nouveaux abonnés
Un client s'oppose à ce que son numéro d'assurance sociale paraisse sur l'étiquette d'adresse de sa facture de téléphone
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client s'oppose à ce que son numéro d'assurance sociale paraisse sur l'étiquette d'adresse de sa facture de téléphone
Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer les renseignements d'une agence de crédit sur un demandeur de crédit
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer les renseignements d'une agence de crédit sur un demandeur de crédit
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