Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-63

Une banque refuse de communiquer à un client sa cote de crédit interne

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque refuse de communiquer à un client sa cote de crédit interne

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-62

Un transporteur aérien est accusé d'avoir communiqué de façon inappropriée à un ministère les renseignements sur des voyages

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un transporteur aérien est accusé d'avoir communiqué de façon inappropriée à un ministère les renseignements sur des voyages

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-61

Un client prétend qu'une entreprise s'est servie du relevé de ses appels téléphoniques pour retrouver une débitrice

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client prétend qu'une entreprise s'est servie du relevé de ses appels téléphoniques pour retrouver une débitrice

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-60

L'employée d'un aéroport demande d'avoir accès à ses renseignements personnels détenus par un transporteur aérien

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : L'employée d'un aéroport demande d'avoir accès à ses renseignements personnels détenus par un transporteur aérien

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-59

Un couple s'oppose à la réponse tardive d'une agence à leur demande d'obtention de leurs dossiers de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un couple s'oppose à la réponse tardive d'une agence à leur demande d'obtention de leurs dossiers de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-55

Une entreprise est accusée d'avoir refusé de communiquer un dossier des appels téléphoniques

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise est accusée d'avoir refusé de communiquer un dossier des appels téléphoniques

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-56

Une compagnie de téléphone demande des pièces d'identité aux nouveaux abonnés

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de téléphone demande des pièces d'identité aux nouveaux abonnés

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 57

Un client s'oppose à ce que son numéro d'assurance sociale paraisse sur l'étiquette d'adresse de sa facture de téléphone

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client s'oppose à ce que son numéro d'assurance sociale paraisse sur l'étiquette d'adresse de sa facture de téléphone

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-58

Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer les renseignements d'une agence de crédit sur un demandeur de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer les renseignements d'une agence de crédit sur un demandeur de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-53

Une banque est accusée d'avoir fourni au service de police des photos de surveillance de la mauvaise personne

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'avoir fourni au service de police des photos de surveillance de la mauvaise personne

Date de conclusions :

Affichage des éléments 561 à 570 de 624.

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