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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-50

Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur le congédiement d'un ancien employé

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-50 : Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur le congédiement d'un ancien employé

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-49

Un demandeur de crédit accuse une banque d'avoir refusé de lui communiquer des renseignements sur son crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-49 : Un demandeur de crédit accuse une banque d'avoir refusé de lui communiquer des renseignements sur son crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-48

Un demandeur de services refuse de donner des renseignements concernant sa carte de crédit ou son compte bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-48 : Un demandeur de services refuse de donner des renseignements concernant sa carte de crédit ou son compte bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-47

Une banque refuse à un demandeur de crédit l'accès aux renseignements de son rapport de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-47 : Une banque refuse à un demandeur de crédit l'accès aux renseignements de son rapport de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-46

Une banque est accusée d'avoir exigé indûment les dates de naissance de demandeurs de compte

PIPEDA Case Summary #2002-46: Bank accused of inappropriately demanding birthdates from account applicants

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-45

Une banque est accusée d'intentions trompeuses dans la collecte de la date de naissance

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-45 : Une banque est accusée d'intentions trompeuses dans la collecte de la date de naissance

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-44

Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur une ancienne employée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-44 : Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur une ancienne employée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-43

Une victime de fraude sur carte de crédit reprocheàune banque de se fier au courrier de première classe pour protéger les renseignements personnels - Reprocheàune banque de se fier au courrier de première classe

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-43 : Une victime de fraude sur carte de crédit reproche à une banque de se fier au courrier de première classe pour protéger les renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-41

Un client s'objecte quand une compagnie lui annonce qu'elle a cédé son compte de courriel

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-41 : Un client s'objecte quand une compagnie lui annonce qu'elle a cédé son compte de courriel

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-40

Un demandeur s'oppose à une vérification de son crédit comme condition d'ouverture d'un compte bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-40 : Un demandeur s'oppose à une vérification de son crédit comme condition d'ouverture d'un compte bancaire

Date de conclusions :

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