Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-31

Un client reproche à une société de télécommunications de lui avoir refusé accès aux documents de son compte

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-31 : Un client reproche à une société de télécommunications de lui avoir refusé accès aux documents de son compte

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-32

Une ancienne employée accuse une société de télécommunications de retenir des documents relatifs à son emploi

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-32 : Une ancienne employée accuse une société de télécommunications de retenir des documents relatifs à son emploi

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-33

Une banque offre un bon-cadeau de 20 $ en guise d'indemnisation pour violation des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-33 : Une banque offre un bon-cadeau de 20 $ en guise d'indemnisation pour

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-29

Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur un prêt

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-29 : Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer des renseignements sur un prêt

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-28

Une banque envoie des bulletins de paie de clients à la mauvaise personne

Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-28 : Une banque envoie des bulletins de paie de clients à la mauvaise personne

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-27

Un homme conteste en principe le programme d'identification de la banque

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-27 : Un homme conteste en principe le programme d'identification de la banque

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-26

Un couple prétend que la banque lui a refusé l'accès à des renseignements sur une demande de prêt

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-26 : Un couple prétend que la banque lui a refusé l'accès à des renseignements sur une demande de prêt

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-25

Un radiodiffuseur accusé de recueillir des renseignements personnels avec son site Web

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-25 : Un radiodiffuseur accusé de recueillir des renseignements personnels avec son site Web

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-24

Une entreprise de téléphone demande des pièces d'identité aux nouveaux abonnés

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-24 : Une entreprise de téléphone demande des pièces d'identité aux nouveaux abonnés

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-23

Une employée s'oppose à ce que son employeur inscrive son numéro de compte bancaire sur sa fiche de paie

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une employée s'oppose à ce que son employeur inscrive son numéro de compte bancaire sur sa fiche de paie

Date de conclusions :

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