Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-26

Un couple prétend que la banque lui a refusé l'accès à des renseignements sur une demande de prêt

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-26 : Un couple prétend que la banque lui a refusé l'accès à des renseignements sur une demande de prêt

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-25

Un radiodiffuseur accusé de recueillir des renseignements personnels avec son site Web

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-25 : Un radiodiffuseur accusé de recueillir des renseignements personnels avec son site Web

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-24

Une entreprise de téléphone demande des pièces d'identité aux nouveaux abonnés

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-24 : Une entreprise de téléphone demande des pièces d'identité aux nouveaux abonnés

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-23

Une employée s'oppose à ce que son employeur inscrive son numéro de compte bancaire sur sa fiche de paie

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une employée s'oppose à ce que son employeur inscrive son numéro de compte bancaire sur sa fiche de paie

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-22

Une entreprise demande le NAS d'une cliente en vertu d'une politique

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-22 : Une entreprise demande le NAS d'une cliente en vertu d'une politique

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-21

Une utilisatrice accuse un FSI de lire ses messages électroniques et d'empêcher leur transmission

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-21 : Une utilisatrice accuse un FSI de lire ses messages électroniques et d'empêcher leur transmission

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-20

Un employeur envoie à des tiers des copies d'une réponse à des demandes d'accès présentées par une employée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-20 : Un employeur envoie à des tiers des copies d'une réponse à des demandes d'accès présentées par une employée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-19

Une entreprise de transport aérien accusée de priver des voyageurs de leur droit de consulter des renseignements personnels au sujet d'incidents de voyage

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de transport aérien accusée de priver des voyageurs de leur droit de consulter des renseignements personnels au sujet d'incidents de voyage

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-18

Un demandeur affirme ne pas avoir reçu son rapport de solvabilité d'une agence d'évaluation

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un demandeur affirme ne pas avoir reçu son rapport de solvabilité d'une agence d'évaluation

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-17

Un employé prétend que son employeur a communiqué sans son consentement des renseignements à une société de placement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé prétend que son employeur a communiqué sans son consentement des renseignements à une société de placement

Date de conclusions :

Affichage des éléments 591 à 600 de 618.

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