Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-7

Une cliente d'une banque demande des renseignements sur sa cote de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une cliente d'une banque demande des renseignements sur sa cote de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-6

Conservation de renseignements personnels après le rejet d'une demande

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Conservation de renseignements personnels après le rejet d'une demande

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-3

Le commissaire étudie le domaine de compétence dans une affaire de communication de renseignements d'une filiale bancaire à un tiers

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire étudie le domaine de compétence dans une affaire de communication de renseignements d'une filiale bancaire à un tiers

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-2

Messages électroniques non sollicités d'un fournisseur de services Internet

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Messages électroniques non sollicités d'un fournisseur de services Internet

Date de conclusions :
Lettre de conclusions
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-1

Activités de surveillance vidéo dans un endroit public

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Activités de surveillance vidéo dans un endroit public

Date de conclusions :
Résumé d'incident no 2001-1
Date de conclusions :

Affichage des éléments 601 à 607 de 607.

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