Enquêtes visant les entreprises

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Types de plaintes

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-16

Obstacles à la démarche d'un exécuteur testamentaire tâchant d'obtenir des renseignements concernant un coffre bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Obstacles à la démarche d'un exécuteur testamentaire tâchant d'obtenir des renseignements concernant un coffre bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-15

Communiqué : Le commissaire à la protection de la vie privée rend publiques ses conclusions sur les habitudes de prescription des médecins - Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-15

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire à la protection de la vie privée rend publiques ses conclusions sur les habitudes de prescription des médecins

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-14

Vente de renseignements sur les habitudes de prescription des médecins

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Vente de renseignements sur les habitudes de prescription des médecins

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-13

Une banque accusée de retenir des certificats d'obligation

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque accusée de retenir des certificats d'obligation

Date de conclusions :
Résumé d'incident no 2001-2
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-11

Une banque perd des renseignements personnels concernant une cliente

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque perd des renseignements personnels concernant une cliente

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-10

Une entreprise de camionnage recueille des renseignements personnels prévus pour Douanes Canada

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de camionnage recueille des renseignements personnels prévus pour Douanes Canada

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-8

Utilisation et communication de renseignements personnels dans les annuaires téléphoniques

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Utilisation et communication de renseignements personnels dans les annuaires téléphoniques

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-9

Inscription du numéro de compte sur un chèque à la banque

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Inscription du numéro de compte sur un chèque à la banque

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-5

Sûreté du service téléphonique automatisé d'une banque

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Sûreté du service téléphonique automatisé d'une banque

Date de conclusions :

Affichage des éléments 601 à 610 de 618.

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