Enquêtes visant les entreprises

Filtrez les résultats

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Types de plaintes

Dispositions

Secteurs

Sujets

Principes

Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-22

Une entreprise demande le NAS d'une cliente en vertu d'une politique

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-22 : Une entreprise demande le NAS d'une cliente en vertu d'une politique

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-21

Une utilisatrice accuse un FSI de lire ses messages électroniques et d'empêcher leur transmission

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-21 : Une utilisatrice accuse un FSI de lire ses messages électroniques et d'empêcher leur transmission

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-20

Un employeur envoie à des tiers des copies d'une réponse à des demandes d'accès présentées par une employée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-20 : Un employeur envoie à des tiers des copies d'une réponse à des demandes d'accès présentées par une employée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-19

Une entreprise de transport aérien accusée de priver des voyageurs de leur droit de consulter des renseignements personnels au sujet d'incidents de voyage

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de transport aérien accusée de priver des voyageurs de leur droit de consulter des renseignements personnels au sujet d'incidents de voyage

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-18

Un demandeur affirme ne pas avoir reçu son rapport de solvabilité d'une agence d'évaluation

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un demandeur affirme ne pas avoir reçu son rapport de solvabilité d'une agence d'évaluation

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-17

Un employé prétend que son employeur a communiqué sans son consentement des renseignements à une société de placement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé prétend que son employeur a communiqué sans son consentement des renseignements à une société de placement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-16

Obstacles à la démarche d'un exécuteur testamentaire tâchant d'obtenir des renseignements concernant un coffre bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Obstacles à la démarche d'un exécuteur testamentaire tâchant d'obtenir des renseignements concernant un coffre bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-15

Communiqué : Le commissaire à la protection de la vie privée rend publiques ses conclusions sur les habitudes de prescription des médecins - Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-15

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire à la protection de la vie privée rend publiques ses conclusions sur les habitudes de prescription des médecins

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-14

Vente de renseignements sur les habitudes de prescription des médecins

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Vente de renseignements sur les habitudes de prescription des médecins

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-13

Une banque accusée de retenir des certificats d'obligation

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque accusée de retenir des certificats d'obligation

Date de conclusions :

Affichage des éléments 601 à 610 de 624.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :