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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-20

Un employeur envoie à des tiers des copies d'une réponse à des demandes d'accès présentées par une employée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-20 : Un employeur envoie à des tiers des copies d'une réponse à des demandes d'accès présentées par une employée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-19

Une entreprise de transport aérien accusée de priver des voyageurs de leur droit de consulter des renseignements personnels au sujet d'incidents de voyage

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de transport aérien accusée de priver des voyageurs de leur droit de consulter des renseignements personnels au sujet d'incidents de voyage

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-18

Un demandeur affirme ne pas avoir reçu son rapport de solvabilité d'une agence d'évaluation

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un demandeur affirme ne pas avoir reçu son rapport de solvabilité d'une agence d'évaluation

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-17

Un employé prétend que son employeur a communiqué sans son consentement des renseignements à une société de placement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé prétend que son employeur a communiqué sans son consentement des renseignements à une société de placement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2001-16

Obstacles à la démarche d'un exécuteur testamentaire tâchant d'obtenir des renseignements concernant un coffre bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Obstacles à la démarche d'un exécuteur testamentaire tâchant d'obtenir des renseignements concernant un coffre bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-15

Communiqué : Le commissaire à la protection de la vie privée rend publiques ses conclusions sur les habitudes de prescription des médecins - Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-15

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire à la protection de la vie privée rend publiques ses conclusions sur les habitudes de prescription des médecins

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-14

Vente de renseignements sur les habitudes de prescription des médecins

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Vente de renseignements sur les habitudes de prescription des médecins

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-13

Une banque accusée de retenir des certificats d'obligation

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque accusée de retenir des certificats d'obligation

Date de conclusions :
Résumé d'incident no 2001-2
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-11

Une banque perd des renseignements personnels concernant une cliente

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque perd des renseignements personnels concernant une cliente

Date de conclusions :

Affichage des éléments 621 à 630 de 642.

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