Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Sûreté du service téléphonique automatisé d'une banque
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Sûreté du service téléphonique automatisé d'une banque
Un musicien s'opposeàce qu'une organisation professionnelle recueille des renseignements sur son salaire
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un musicien s'oppose à ce qu'une organisation professionnelle recueille des renseignements sur son salaire
Le commissaire étudie le domaine de compétence dans une affaire de communication de renseignements d'une filiale bancaire à un tiers
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire étudie le domaine de compétence dans une affaire de communication de renseignements d'une filiale bancaire à un tiers
Messages électroniques non sollicités d'un fournisseur de services Internet
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Messages électroniques non sollicités d'un fournisseur de services Internet
Activités de surveillance vidéo dans un endroit public
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Activités de surveillance vidéo dans un endroit public
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