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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2022-002

Biron Groupe Santé cesse l’envoi de courriels promotionnels aux voyageurs arrivant au Canada soumis à un test de dépistage de la COVID-19

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-007

Durant un appel au service d’assistance, une entreprise de services informatiques accède à distance à l’ordinateur portable d’un client sans demander le consentement explicite de ce dernier

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-006

Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-006 : Un prêteur à court terme recueille des justificatifs d’identité bancaires de services en ligne dans le cadre de demandes de prêts sur salaire

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-005

Le fait de rester connecté par défaut aux services de courriel pose de graves problèmes de protection des renseignements personnels pour les utilisateurs qui accèdent à leur courrier électronique sur un ordinateur public ou partagé

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-004

Des employés d’une entreprise ont contourné les protocoles d’authentification, permettant ainsi à des fraudeurs d’accéder à plusieurs reprises au compte d’un client

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-003

Des lacunes en matière de sécurité chez BMO entraînent une importante atteinte à la vie privée

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-002

Enquête sur la conformité de CoreFour Inc. à la LPRPDE

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-001

Enquête conjointe sur Clearview AI, Inc. par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, la Commission d’accès à l’information du Québec, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2020-005

Enquête sur la conformité à la LPRPDE de Desjardins suite à l’atteinte aux mesures de sécurité des renseignements personnels entre 2017 et 2019

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2020-004

Enquête conjointe sur La Corporation Cadillac Fairview limitée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique

Date de conclusions :

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