Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Une institution financière communique trop de renseignements en réponse à une ordonnance de communication
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une institution financière communique trop de renseignements en réponse à une ordonnance de communication
La communication de renseignements au sujet d’une dette par une société n’est pas visée par une exemption au consentement
Conclusions en vertu de la LPRPDE : La communication de renseignements au sujet d’une dette par une société n’est pas visée par une exemption au consentement
Un marché en ligne doit obtenir le consentement des membres avant de communiquer avec eux pour les inviter à se joindre au réseau de défense des droits
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Un marché en ligne doit obtenir le consentement des membres avant de communiquer avec eux pour les inviter à se joindre au réseau de défense des droits
Une entreprise de télécommunications est responsable d’appels de recouvrement erronés
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de télécommunications est responsable d’appels de recouvrement erronés
Une chaîne hôtelière informe ses clients de l’existence d’une arnaque téléphonique concernant des « offres spéciales »
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une chaîne hôtelière informe ses clients de l’existence d’une arnaque téléphonique concernant des « offres spéciales »
Une plainte au Commissariat pousse un fournisseur de services de télécommunications à mener une enquête pour fraude
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une plainte au Commissariat pousse un fournisseur de services de télécommunications à mener une enquête pour fraude
Une institution financière utilise initialement à tort la dérogation relative aux renseignements commerciaux confidentiels pour refuser de communiquer des renseignements personnels
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière utilise initialement à tort la dérogation relative aux renseignements commerciaux confidentiels pour refuser de communiquer des renseignements personnels
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