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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2024-001

Enquête sur la conformité d’Aylo (anciennement MindGeek) à la LPRPDE

Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2023-002

Enquête sur les pratiques d’Agronomy en matière de protection des renseignements personnels concernant les mesures de sécurité, la responsabilisation et le consentement valide pour la collecte et l’utilisation de renseignements personnels

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-009

Consentement explicite requis pour un programme d’échange de liste de donateurs

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2022-001

Enquête sur la conformité de Home Depot du Canada Inc. à la LPRPDE

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2022-006

Enquête sur l’utilisation par Trimac d’un appareil de surveillance vidéo et audio dans les cabines de ses camions

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2022-005

Après l’acquisition d’une entreprise concurrente, une chaîne hôtelière découvre une atteinte à sa base de données de clients

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2022-004

Une enquête sur une atteinte visant MGM illustre comment évaluer le risque et la nécessité d’une évaluation en temps opportun

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2022-003

Une entreprise de télécommunications a omis d’obtenir un consentement approprié pour l’inscription à un programme d’authentification faisant appel à l’empreinte vocale

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2021-008

Une entreprise de services de transport exerce une surveillance constante plus intrusive que nécessaire sur ses camionneurs

Date de conclusions :
Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2022-001

Enquête conjointe sur le suivi de localisation par l'application de Tim Hortons

Date de conclusions :

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