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Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Sommaire de l’examen auquel on a mis fin no2014-001
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête de LPRPDE no 2010-007

L'administrateur d'un examen revoit ses mesures visant à prévenir la fraude

L’administrateur d’un examen revoit ses mesures visant à prévenir la fraude

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2011-012

Une candidate au GMAT s'oppose à l'utilisation de la technologie de reconnaissance du réseau veineux de la paume de sa main

Une candidate au GMAT s'oppose à l'utilisation de la technologie de reconnaissance du réseau veineux de la paume de sa main

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-001

Nexopia, site de réseautage social pour jeunes, a enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Nexopia, site de réseautage social pour jeunes, a enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-001

Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de WhatsApp Inc.

Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE : Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de WhatsApp Inc.

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2011-004

Une caisse populaire de l'Ontario aurait dû obtenir un consentement à l'égard de la vérification de la solvabilité de l'épouse

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Une caisse populaire de l'Ontario aurait dû obtenir un consentement à l'égard de la vérification de la solvabilité de l'épouse

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2010-003

Une mauvaise gestion des demandes d'accès d'un client entraîne la suppression de ses renseignements personnels sans raison valable

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une mauvaise gestion des demandes d'accès d'un client entraîne la suppression de ses renseignements personnels sans raison valable

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-396

Examen des enregistreurs de pièces d’identité et des caméras de surveillance vidéo dans les bars

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Examen des enregistreurs de pièces d’identité et des caméras de surveillance vidéo dans les bars

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-017

Une organisation tierce de locateurs a recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels de locataires sans leur consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une organisation tierce de locateurs a recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels de locataires sans leur consentement

Date de conclusions :

Affichage des éléments 21 à 30 de 84.

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