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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-252

La commissaire adjointe examine un cas ayant trait à la conservation d'un document

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La commissaire adjointe examine un cas ayant trait à la conservation d'un document

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-248

Une cliente retire son consentement mais continue de recevoir du matériel publicitaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une cliente retire son consentement mais continue de recevoir du matériel publicitaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-249

Une cliente compose un numéro sans frais pour retirer son consentement sans pouvoir joindre le centre d'appels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une cliente compose un numéro sans frais pour retirer son consentement sans pouvoir joindre le centre d'appels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-228

Une compagnie de transport a communiqué des renseignements personnels concernant un employé sans son consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie de transport a communiqué des renseignements personnels concernant un employé sans son consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-212

Une employée d'une banque accède indûment au compte d'un client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une employée d'une banque accède indûment au compte d'un client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-210

Une société de télécommunications a utilisé et communiqué les renseignements personnels d'un client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une société de télécommunications a utilisé et communiqué les renseignements personnels d'un client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-216

Un aéroport est accusé de ne pas avoir communiqué tous les renseignements personnels demandés par une employée et de ne pas avoir conservé d'autres renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un aéroport est accusé de ne pas avoir communiqué tous les renseignements personnels demandés par une employée et de ne pas avoir conservé d'autres renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-180

Une banque utilise à des fins de formation non identifiée l'enregistrement sur bande sonore d'une conversation téléphonique avec un client sans l'avertir; l'enregistrement est communiqué à un autre client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque utilise à des fins de formation non identifiée l'enregistrement sur bande sonore d'une conversation téléphonique avec un client sans l'avertir; l'enregistrement est communiqué à un autre client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-174

Une banque respecte l'article 7(3)c)

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque respecte l'article 7(3)c)

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-171

Une personne conteste l'utilisation que des bureaux de crédit ont faite de ses renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne conteste l'utilisation que des bureaux de crédit ont faite de ses renseignements personnels

Date de conclusions :

Affichage des éléments 51 à 60 de 84.

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