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Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-156

Le nom du mari paraît sur le relevé de la marge de crédit de sa conjointe

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le nom du mari paraît sur le relevé de la marge de crédit de sa conjointe

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-157

Une agence d'évaluation du crédit est accusée d'avoir indûment retranché des éléments positifs des antécédents de crédit d'un client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence d'évaluation du crédit est accusée d'avoir indûment retranché des éléments positifs des antécédents de crédit d'un client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-167

Un abonné s'oppose au fait qu'un magazine loue son nom et son adresse à des commerçants

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un abonné s'oppose au fait qu'un magazine loue son nom et son adresse à des commerçants

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-146

Une compagnie utilise le NAS à des fins d'identification

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie utilise le NAS à des fins d'identification

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-139

Une personne prétend qu'une banque a recueilli des renseignements inutiles et les a conservés trop longtemps

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne prétend qu'une banque a recueilli des renseignements inutiles et les a conservés trop longtemps

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-129

Une banque a communiqué des renseignements personnels de tiers sans qu'ils n'en soient informés ou qu'ils n'y consentent

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque a communiqué des renseignements personnels de tiers sans qu'ils n'en soient informés ou qu'ils n'y consentent

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-116

Un client demande à ne plus recevoir de matériel promotionnel, mais son institution bancaire continue de lui en envoyer

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client demande à ne plus recevoir de matériel promotionnel, mais son institution bancaire continue de lui en envoyer

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-121

Un employé d'une banque utilise des renseignements sur un client pour commettre une fraude

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé d'une banque utilise des renseignements sur un client pour commettre une fraude

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-105

Un client s'oppose à ce qu'une banque utilise son numéro d'assurance sociale pour activer les cartes de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE: Un client s'oppose à ce qu'une banque utilise son numéro d'assurance sociale pour activer les cartes de crédit

Date de conclusions :

Une banque a indûment communiqué des renseignements personnels; rejet de l'exception en vertu de l'alinéa 7(3)c)

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque a indûment communiqué des renseignements personnels; rejet de l'exception en vertu de l'alinéa 7(3)c)

Date de conclusions :

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