Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-007

L’administrateur d’un site Web qui humiliait les débiteurs à des fins lucratives ferme son site Web après que le Commissariat à la protection de la vie privée a porté l’affaire devant la Cour fédérale

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’administrateur d’un site Web qui humiliait les débiteurs à des fins lucratives ferme son site Web après que le Commissariat à la protection de la vie privée a porté l’affaire devant la Cour fédérale

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-06

Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un gestionnaire entre dans le compte bancaire d’une employée qui prend un congé de maladie

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-017

Une institution financière communique à une agence d’évaluation du crédit des renseignements sensibles sur la santé d’une personne

Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière communique à une agence d’évaluation du crédit des renseignements sensibles sur la santé d’une personne

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-05

Un fournisseur de services antivirus renforce ses mesures de sécurité après qu’un individu se faisant passer pour un employé a utilisé frauduleusement les renseignements personnels d’un client

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-05 : Un fournisseur de services antivirus renforce ses mesures de sécurité après qu’un individu se faisant passer pour un employé a utilisé frauduleusement les renseignements personnels d’un client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-009

Une entreprise de camionnage divulgue à tort les résultats d’un test de dépistage des drogues d’un employé à sa commission des accidents du travail

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de camionnage divulgue à tort les résultats d’un test de dépistage des drogues d’un employé à sa commission des accidents du travail

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-005

Enquête conjointe sur Ashley Madison menée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée/commissaire à l’information par intérim de l’Australie

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Enquête conjointe sur Ashley Madison menée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée/commissaire à l’information par intérim de l’Australie

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-02

Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-02 : Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-01

Un magasin met fin à sa pratique consistant à afficher la photo de personnes soupçonnées de vol à l’étalage

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #10 : Un magasin met fin à sa pratique consistant à afficher la photo de personnes soupçonnées de vol à l’étalage

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-019

Une compagnie d’assurance modifie la période et les pratiques de conservation des propositions d’assurance renfermant des renseignements personnels

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance modifie la période et les pratiques de conservation des propositions d’assurance renfermant des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-004

Un aéroport doit modifier ses procédures de traitement des demandes de tiers concernant la vidéosurveillance exercée dans son aérogare afin de se conformer au paragraphe 7(3) de la LPRPDE

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un aéroport doit modifier ses procédures de traitement des demandes de tiers concernant la vidéosurveillance exercée dans son aérogare afin de se conformer au paragraphe 7(3) de la LPRPDE

Date de conclusions :

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