Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-011

Une banque met en œuvre des mesures importantes après qu'un employé se permet accès aux renseignements sur une cliente à des fins non commerciales

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque met en œuvre des mesures importantes après qu'un employé se permet accès aux renseignements sur une cliente à des fins non commerciales

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-018

Recours à des exceptions relativement à la communication de renseignements personnels sans consentement - Il faut faire preuve de la diligence voulue et consigner toute mesure prise à cet égard

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Recours à des exceptions relativement à la communication de renseignements personnels sans consentement - Il faut faire preuve de la diligence voulue et consigner toute mesure prise à cet égard

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-015

Après une atteinte importante à la protection des données conservées par Adobe, un client met en doute les mesures de sécurité de l'entreprise et les réponses qu'elle a fournies quant aux répercussions sur ses renseignements personnels

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Après une atteinte importante à la protection des données conservées par Adobe, un client met en doute les mesures de sécurité de l'entreprise et les réponses qu'elle a fournies quant aux répercussions sur ses renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-002

Un site Web générant des revenus en publiant des décisions judiciaires canadiennes et en permettant leur indexation par les moteurs de recherche a contrevenu à la LPRPDE

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un site Web générant des revenus en publiant des décisions judiciaires canadiennes et en permettant leur indexation par les moteurs de recherche a contrevenu à la LPRPDE

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2015-001

Résultats de l’enquête sur le Programme de publicité pertinente de Bell lancée par le commissaire

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Résultats de l’enquête sur le Programme de publicité pertinente de Bell lancée par le commissaire

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-010

Pourriels reçus par un client sans lien avec une infraction à la sécurité ou la divulgation de ses coordonnées de télécommunication

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Pourriels reçus par un client sans lien avec une infraction à la sécurité ou la divulgation de ses coordonnées de télécommunication

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 8
Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 5

Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-004
Date de conclusions :

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