Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-001

Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de WhatsApp Inc.

Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE : Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de WhatsApp Inc.

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2011-004

Une caisse populaire de l'Ontario aurait dû obtenir un consentement à l'égard de la vérification de la solvabilité de l'épouse

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Une caisse populaire de l'Ontario aurait dû obtenir un consentement à l'égard de la vérification de la solvabilité de l'épouse

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2010-003

Une mauvaise gestion des demandes d'accès d'un client entraîne la suppression de ses renseignements personnels sans raison valable

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une mauvaise gestion des demandes d'accès d'un client entraîne la suppression de ses renseignements personnels sans raison valable

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-396

Examen des enregistreurs de pièces d’identité et des caméras de surveillance vidéo dans les bars

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Examen des enregistreurs de pièces d’identité et des caméras de surveillance vidéo dans les bars

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-017

Une organisation tierce de locateurs a recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels de locataires sans leur consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une organisation tierce de locateurs a recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels de locataires sans leur consentement

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2009-008

Rapport de conclusions : CIPPIC c. Facebook Inc.

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : CIPPIC c. Facebook Inc.

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2007-388

Une relation personnelle entre deux employés incite leur employeur à effectuer une vidéosurveillance secrète, et soulève des questions en matière de consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une relation personnelle entre deux employés incite leur employeur à effectuer une vidéosurveillance secrète, et soulève des questions en matière de consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2007-377

De mauvaises pratiques en matière de protection des renseignements personnels causent la perte de renseignements personnels; une demande d’accès refusée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : De mauvaises pratiques en matière de protection des renseignements personnels d’un cabinet d’avocats causent la perte de renseignements personnels; une demande d’accès refusée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2007-376

Le service de sécurité d'un immeuble en copropriété n'a pas fait une utilisation abusive de ses caméras de surveillance, mais il a amélioré la protection des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le service de sécurité d’un immeuble en copropriété n’a pas fait une utilisation abusive de ses caméras de surveillance, mais il a amélioré la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-388

Ticketmaster Canada Limited a révisé ses politiques et pratiques relativement à la LPRPDE en vue de protéger les renseignements personnels de ses clients

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Ticketmaster Canada Limited a révisé ses politiques et pratiques relativement à la LPRPDE en vue de protéger les renseignements personnels de ses client

Date de conclusions :

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