Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.Une caisse populaire de l'Ontario aurait dû obtenir un consentement à l'égard de la vérification de la solvabilité de l'épouse
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Une caisse populaire de l'Ontario aurait dû obtenir un consentement à l'égard de la vérification de la solvabilité de l'épouse
Une mauvaise gestion des demandes d'accès d'un client entraîne la suppression de ses renseignements personnels sans raison valable
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une mauvaise gestion des demandes d'accès d'un client entraîne la suppression de ses renseignements personnels sans raison valable
Examen des enregistreurs de pièces d’identité et des caméras de surveillance vidéo dans les bars
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Examen des enregistreurs de pièces d’identité et des caméras de surveillance vidéo dans les bars
Une organisation tierce de locateurs a recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels de locataires sans leur consentement
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une organisation tierce de locateurs a recueilli, utilisé et communiqué des renseignements personnels de locataires sans leur consentement
Rapport de conclusions : CIPPIC c. Facebook Inc.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : CIPPIC c. Facebook Inc.
Une relation personnelle entre deux employés incite leur employeur à effectuer une vidéosurveillance secrète, et soulève des questions en matière de consentement
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une relation personnelle entre deux employés incite leur employeur à effectuer une vidéosurveillance secrète, et soulève des questions en matière de consentement
De mauvaises pratiques en matière de protection des renseignements personnels causent la perte de renseignements personnels; une demande d’accès refusée
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : De mauvaises pratiques en matière de protection des renseignements personnels d’un cabinet d’avocats causent la perte de renseignements personnels; une demande d’accès refusée
Le service de sécurité d'un immeuble en copropriété n'a pas fait une utilisation abusive de ses caméras de surveillance, mais il a amélioré la protection des renseignements personnels
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le service de sécurité d’un immeuble en copropriété n’a pas fait une utilisation abusive de ses caméras de surveillance, mais il a amélioré la protection des renseignements personnels
Ticketmaster Canada Limited a révisé ses politiques et pratiques relativement à la LPRPDE en vue de protéger les renseignements personnels de ses clients
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Ticketmaster Canada Limited a révisé ses politiques et pratiques relativement à la LPRPDE en vue de protéger les renseignements personnels de ses client
Document d’information – enquête sur l’entreprise Ticketmaster
Document d’information : enquête sur l’entreprise Ticketmaster
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