Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2007-389

TJX Companies Inc./Winners Merchant International L.P.

Rapport d'enquête sur la sécurité, la collecte et la conservation des renseignements personnels : TJX Companies Inc./Winners Merchant International L.P.

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-357

Une preuve non concluante de communication de renseignements incite un club de santé à clarifier sa politique sur la protection de la vie privée à l’intention de ses clients et de son personnel

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une preuve non concluante de communication de renseignements incite un club de santé à clarifier sa politique sur la protection de la vie privée à l’intention de ses clients et de son personnel

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-356

Les renseignements personnels bancaires d'un client sont trouvés dans un bac de recyclage

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les renseignements personnels bancaires d’un client sont trouvés dans un bac de recyclage

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-351

Examen de l’utilisation des renseignements personnels recueillis au moyen d’un système mondial de localisation

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Examen de l’utilisation des renseignements personnels recueillis au moyen d’un système mondial de localisation

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-342

Une propriétaire tenue de communiquer des renseignements concernant ses locataires

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une propriétaire tenue de communiquer des renseignements concernant ses locataires

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-326

Une agence d’évaluation du crédit établit la durée de conservation des renseignements favorables sur le crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence d’évaluation du crédit établit la durée de conservation des renseignements favorables sur le crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2005-304

Une chaîne de cinémas améliore ses pratiques en matière de traitement des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une chaîne de cinémas améliore ses pratiques en matière de traitement des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2005-289

Le vol d'un ordinateur portatif met en cause la responsabilité d'une banque

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le vol d'un ordinateur portatif met en cause la responsabilité d'une banque

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-42 (Mise à jour)

Air Canada permet à 1% des membres Aéroplan de se « désister » des pratiques de partage d'information - Membres Aéroplan

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-42 : Air Canada permet à 1% des membres Aéroplan de se « désister » des pratiques de partage d'information

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2004-276

Les incidences sur la protection de la vie privée des mesures touchant la télévision à la carte et la prévention du piratage

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les incidences sur la protection de la vie privée des mesures touchant la télévision à la carte et la prévention du piratage

Date de conclusions :

Affichage des éléments 41 à 50 de 90.

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