Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.TJX Companies Inc./Winners Merchant International L.P.
Rapport d'enquête sur la sécurité, la collecte et la conservation des renseignements personnels : TJX Companies Inc./Winners Merchant International L.P.
Une preuve non concluante de communication de renseignements incite un club de santé à clarifier sa politique sur la protection de la vie privée à l’intention de ses clients et de son personnel
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une preuve non concluante de communication de renseignements incite un club de santé à clarifier sa politique sur la protection de la vie privée à l’intention de ses clients et de son personnel
Les renseignements personnels bancaires d'un client sont trouvés dans un bac de recyclage
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les renseignements personnels bancaires d’un client sont trouvés dans un bac de recyclage
Examen de l’utilisation des renseignements personnels recueillis au moyen d’un système mondial de localisation
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Examen de l’utilisation des renseignements personnels recueillis au moyen d’un système mondial de localisation
Une propriétaire tenue de communiquer des renseignements concernant ses locataires
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une propriétaire tenue de communiquer des renseignements concernant ses locataires
Une agence d’évaluation du crédit établit la durée de conservation des renseignements favorables sur le crédit
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence d’évaluation du crédit établit la durée de conservation des renseignements favorables sur le crédit
Une chaîne de cinémas améliore ses pratiques en matière de traitement des renseignements personnels
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une chaîne de cinémas améliore ses pratiques en matière de traitement des renseignements personnels
Le vol d'un ordinateur portatif met en cause la responsabilité d'une banque
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le vol d'un ordinateur portatif met en cause la responsabilité d'une banque
Air Canada permet à 1% des membres Aéroplan de se « désister » des pratiques de partage d'information - Membres Aéroplan
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-42 : Air Canada permet à 1% des membres Aéroplan de se « désister » des pratiques de partage d'information
Les incidences sur la protection de la vie privée des mesures touchant la télévision à la carte et la prévention du piratage
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les incidences sur la protection de la vie privée des mesures touchant la télévision à la carte et la prévention du piratage
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