Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-129

Une banque a communiqué des renseignements personnels de tiers sans qu'ils n'en soient informés ou qu'ils n'y consentent

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque a communiqué des renseignements personnels de tiers sans qu'ils n'en soient informés ou qu'ils n'y consentent

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-116

Un client demande à ne plus recevoir de matériel promotionnel, mais son institution bancaire continue de lui en envoyer

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client demande à ne plus recevoir de matériel promotionnel, mais son institution bancaire continue de lui en envoyer

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-121

Un employé d'une banque utilise des renseignements sur un client pour commettre une fraude

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé d'une banque utilise des renseignements sur un client pour commettre une fraude

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-105

Un client s'oppose à ce qu'une banque utilise son numéro d'assurance sociale pour activer les cartes de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE: Un client s'oppose à ce qu'une banque utilise son numéro d'assurance sociale pour activer les cartes de crédit

Date de conclusions :

Une banque a indûment communiqué des renseignements personnels; rejet de l'exception en vertu de l'alinéa 7(3)c)

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque a indûment communiqué des renseignements personnels; rejet de l'exception en vertu de l'alinéa 7(3)c)

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-93

Une personne allègue qu'une banque a utilisé des renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne allègue qu'une banque a utilisé des renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-69

Une employée proteste contre l'utilisation par une compagnie des numéros d'assurance sociale sur des formulaires

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une employée proteste contre l'utilisation par une compagnie des numéros d'assurance sociale sur des formulaires

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-67

Plusieurs plaintes concernant la réponse tardive d'une agence à des demandes d'obtention de dossiers de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Plusieurs plaintes concernant la réponse tardive d'une agence à des demandes d'obtention de dossiers de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-62

Un transporteur aérien est accusé d'avoir communiqué de façon inappropriée à un ministère les renseignements sur des voyages

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un transporteur aérien est accusé d'avoir communiqué de façon inappropriée à un ministère les renseignements sur des voyages

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-60

L'employée d'un aéroport demande d'avoir accès à ses renseignements personnels détenus par un transporteur aérien

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : L'employée d'un aéroport demande d'avoir accès à ses renseignements personnels détenus par un transporteur aérien

Date de conclusions :

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