Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2017-005

Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance est tenue de supprimer les renseignements personnels d’un individu après que ce dernier a retiré son consentement

Date de conclusions :
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2016-005

Enquête conjointe sur Ashley Madison menée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée/commissaire à l’information par intérim de l’Australie

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Enquête conjointe sur Ashley Madison menée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée/commissaire à l’information par intérim de l’Australie

Date de conclusions :
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-019

Une compagnie d’assurance modifie la période et les pratiques de conservation des propositions d’assurance renfermant des renseignements personnels

Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie d’assurance modifie la période et les pratiques de conservation des propositions d’assurance renfermant des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 8
Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 5

Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2013-015
Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2013-014
Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-006

Une entreprise de télécommunications est sommée de mieux informer ses clients des raisons pour lesquelles elle conserve leurs renseignements personnels après la vérification de leur solvabilité

Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de télécommunications est sommée de mieux informer ses clients des raisons pour lesquelles elle conserve leurs renseignements personnels après la vérification de leur solvabilité

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2012-001

Nexopia, site de réseautage social pour jeunes, a enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels

Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE : Nexopia, site de réseautage social pour jeunes, a enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE no 2013-001

Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de WhatsApp Inc.

Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE : Enquête sur les pratiques de traitement des renseignements personnels de WhatsApp Inc.

Date de conclusions :

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