Enquêtes visant les entreprises

Filtrez les résultats

  • Types de plaintes

    • Conservation et retrait

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Types de plaintes

Dispositions

Secteurs

Sujets

Principes

Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2004-272

Une banque excède le délai prévu pour répondre à une demande d’accès et ne peut transmettre l’ensemble des documents demandés

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque excède le délai prévu pour répondre à une demande d'accès et ne peut transmettre l'ensemble des documents demandés

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-255

Remise en question des pratiques de collecte et de conservation de l'autorité aéroportuaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Remise en question des pratiques de collecte et de conservation de l'autorité aéroportuaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-253

Une banque excède le délai prévu pour répondre à une demande d'accès

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque excède le délai prévu pour répondre à une demande d'accès

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-252

La commissaire adjointe examine un cas ayant trait à la conservation d'un document

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La commissaire adjointe examine un cas ayant trait à la conservation d'un document

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-216

Un aéroport est accusé de ne pas avoir communiqué tous les renseignements personnels demandés par une employée et de ne pas avoir conservé d'autres renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un aéroport est accusé de ne pas avoir communiqué tous les renseignements personnels demandés par une employée et de ne pas avoir conservé d'autres renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-180

Une banque utilise à des fins de formation non identifiée l'enregistrement sur bande sonore d'une conversation téléphonique avec un client sans l'avertir; l'enregistrement est communiqué à un autre client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque utilise à des fins de formation non identifiée l'enregistrement sur bande sonore d'une conversation téléphonique avec un client sans l'avertir; l'enregistrement est communiqué à un autre client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-157

Une agence d'évaluation du crédit est accusée d'avoir indûment retranché des éléments positifs des antécédents de crédit d'un client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence d'évaluation du crédit est accusée d'avoir indûment retranché des éléments positifs des antécédents de crédit d'un client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-139

Une personne prétend qu'une banque a recueilli des renseignements inutiles et les a conservés trop longtemps

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne prétend qu'une banque a recueilli des renseignements inutiles et les a conservés trop longtemps

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-60

L'employée d'un aéroport demande d'avoir accès à ses renseignements personnels détenus par un transporteur aérien

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : L'employée d'un aéroport demande d'avoir accès à ses renseignements personnels détenus par un transporteur aérien

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-52

Une entreprise est accusée de ne pas avoir protégé les renseignements des participants à des concours en direct

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise est accusée de ne pas avoir protégé les renseignements des participants à des concours en direct

Date de conclusions :

Affichage des éléments 21 à 30 de 32.

Date de modification :