Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-04

Une mauvaise identification et un défaut d’accorder l’accès aux renseignements personnels provoquent une réclamation de dette infondée pendant quatre ans

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-04 : Une mauvaise identification et un défaut d’accorder l’accès aux renseignements personnels provoquent une réclamation de dette infondée pendant quatre ans

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-02

Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-02 : Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2013-01 :
Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 10

Une banque améliore ses pratiques de vérification des comptes de carte de crédit en réponse à la plainte d’une cliente

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #10 : Une banque améliore ses pratiques de vérification des comptes de carte de crédit en réponse à la plainte d’une cliente - Le 20 février 2014

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2015-01

Un magasin met fin à sa pratique consistant à afficher la photo de personnes soupçonnées de vol à l’étalage

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #10 : Un magasin met fin à sa pratique consistant à afficher la photo de personnes soupçonnées de vol à l’étalage

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 9

Un magasin d’équipement cesse d’exiger de pouvoir faire une copie numérique du permis de conduire des clients qui souhaitent louer de l’équipement

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un magasin d’équipement cesse d’exiger de pouvoir faire une copie numérique du permis de conduire des clients qui souhaitent louer de l’équipement

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 8
Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 6
Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 7

Un appel d’un établissement financier inconnu suscite les préoccupations d’un homme concernant la communication et l’utilisation de ses renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un appel d’un établissement financier inconnu suscite les préoccupations d’un homme concernant la communication et l’utilisation de ses renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 5

Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante

Date de conclusions :

Affichage des éléments 11 à 20 de 24.

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