Enquêtes visant les entreprises

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Exemple de plainte réglée en cours d’enquête no 2016-001

Plainte portant sur une demande d’accès réglée puisque les enregistrements audio avaient été supprimés conformément à la politique de conservation

Exemple de plainte réglée en cours d’enquête : Plainte portant sur une demande d’accès réglée puisque les enregistrements audio avaient été supprimés conformément à la politique de conservation

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d’enquête no 2015-001

Les employeurs assujettis à la LPRPDE doivent informer les employés de la vidéosurveillance exercée en milieu de travail et des fins ainsi visées

Exemple de plainte réglée en cours d’enquête : Les employeurs assujettis à la LPRPDE doivent informer les employés de la vidéosurveillance exercée en milieu de travail et des fins ainsi visées

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d’enquête no 2014-002

Apple prend des mesures concrètes et révise son Engagement de confidentialité au cours d’une enquête sur une plainte

Exemple de plainte réglée en cours d’enquête : Apple prend des mesures concrètes et révise son Engagement de confidentialité au cours d’une enquête sur une plainte

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d’enquête no 2014-001

Image du passeport d’une cliente jointe par inadvertance à un courriel promotionnel d’une agence de voyages

Exemple de plainte réglée en cours d’enquête : Image du passeport d’une cliente jointe par inadvertance à un courriel promotionnel d’une agence de voyages

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 2010-001

Renseignements sur les frais dentaires accessibles aux parents avec le consentement de leur fille

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Renseignements sur les frais dentaires accessibles aux parents avec le consentement de leur fille

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 31
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 29
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 28
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 30
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 27
Date de conclusions :

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