Sélection de la langue

Recherche

Enquêtes visant les entreprises

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.

Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 2010-001

Renseignements sur les frais dentaires accessibles aux parents avec le consentement de leur fille

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Renseignements sur les frais dentaires accessibles aux parents avec le consentement de leur fille

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 29
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 28
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 30
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 27
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 20
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 21
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 22
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 23
Date de conclusions :

Affichage des éléments 1 à 10 de 31.

Filtrez les résultats

  • Filtres de dispositions actifs

    • Réglée

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Types de plaintes

Dispositions

Secteurs

Sujets

Date de conclusions


Date de modification :