Enquêtes visant les entreprises

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 20
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 21
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 22
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 23
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 25
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 26
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 17
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 18
Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 19
Date de conclusions :

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