Enquêtes visant les entreprises

Filtrez les résultats

  • Sujets

    • Numéro d’assurance sociale (NAS)

Faites une recherche par mot-clé ou sélectionnez une des options de filtre ci-dessous pour obtenir des résultats plus ciblés.


Types de plaintes

Dispositions

Secteurs

Sujets

Principes

Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-206

Un individu s'oppose à ce qu'une banque communique régulièrement ses renseignements personnels à des bureaux de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un individu s'oppose à ce qu'une banque communique régulièrement ses renseignements personnels à des bureaux de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-209

Une personne allègue qu'il n'était pas nécessaire que la banque lui demande son NAS

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne allègue qu'il n'était pas nécessaire que la banque lui demande son NAS

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-189

La banque a retiré de certains de ses dossiers le numéro d'assurance sociale (NAS) du client, mais pas de tous

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La banque a retiré de certains de ses dossiers le numéro d'assurance sociale (NAS) du client, mais pas de tous

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-194

Des agences d'évaluation du crédit acquittées d'avoir utilisé de manière abusive des numéros d'assurance sociale de certains consommateurs

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Des agences d'évaluation du crédit acquittées d'avoir utilisé de manière abusive des numéros d'assurance sociale de certains consommateurs

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-184

Un formulaire demande qu'on consente à la collecte, à l'utilisation et à la communication illimitées des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un formulaire demande qu'on consente à la collecte, à l'utilisation et à la communication illimitées des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-166

Une personne se voit refuser un prêt pour n'avoir pas fourni de numéro d'assurance sociale

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne se voit refuser un prêt pour n'avoir pas fourni de numéro d'assurance sociale

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-159

Une banque obtient un consentement valable pour utiliser le NAS à des fins de couplage de données sur le crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque obtient un consentement valable pour utiliser le NAS à des fins de couplage de données sur le crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-151

Un individu conteste le fait qu'on lui demande son NAS pour effectuer une enquête de crédit et s'oppose à une clause de consentement à la communication de ses renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un individu conteste le fait qu'on lui demande son NAS pour effectuer une enquête de crédit et s'oppose à une clause de consentement à la communication de ses renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2003-148

Une passagère est offensée par les renseignements qu'exige un transporteur aérien à l'occasion d'une réclamation pour bagages perdus

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une passagère est offensée par les renseignements qu'exige un transporteur aérien à l'occasion d'une réclamation pour bagages perdus

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-146

Une compagnie utilise le NAS à des fins d'identification

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une compagnie utilise le NAS à des fins d'identification

Date de conclusions :

Affichage des éléments 11 à 20 de 29.

Date de modification :