Enquêtes visant les entreprises

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-132

Une banque est accusée de demander indûment le numéro d'assurance sociale pour l'ouverture d'un compte de banque au nom d'un enfant

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée de demander indûment le numéro d'assurance sociale pour l'ouverture d'un compte de banque au nom d'un enfant

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-115

Des clients s'opposent à l'utilisation du numéro d'assurance social pour activer une carte de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-115: Des clients s'opposent à l'utilisation du numéro d'assurance social pour activer une carte de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-105

Un client s'oppose à ce qu'une banque utilise son numéro d'assurance sociale pour activer les cartes de crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE: Un client s'oppose à ce qu'une banque utilise son numéro d'assurance sociale pour activer les cartes de crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-104

Un client d'un service de téléphone cellulaire s'oppose à la collecte de ses renseignements personnels à des fins de vérification de son crédit

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client d'un service de téléphone cellulaire s'oppose à la collecte de ses renseignements personnels à des fins de vérification de son crédit

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-98

Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire d'utilisation de renseignements personnels par une filiale bancaire

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le commissaire étudie le domaine de compétence pour une affaire d'utilisation de renseignements personnels par une filiale bancaire

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-69

Une employée proteste contre l'utilisation par une compagnie des numéros d'assurance sociale sur des formulaires

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une employée proteste contre l'utilisation par une compagnie des numéros d'assurance sociale sur des formulaires

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 57

Un client s'oppose à ce que son numéro d'assurance sociale paraisse sur l'étiquette d'adresse de sa facture de téléphone

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client s'oppose à ce que son numéro d'assurance sociale paraisse sur l'étiquette d'adresse de sa facture de téléphone

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-22

Une entreprise demande le NAS d'une cliente en vertu d'une politique

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-22 : Une entreprise demande le NAS d'une cliente en vertu d'une politique

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-11

Une banque perd des renseignements personnels concernant une cliente

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque perd des renseignements personnels concernant une cliente

Date de conclusions :

Affichage des éléments 21 à 29 de 29.

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