Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE nº 2009-001

Contestation de la vidéosurveillance dans une station d’autobus par un employé de l’entreprise

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Contestation de la vidéosurveillance dans une station d’autobus par un employé de l’entreprise

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-007

Une mère et sa fille sont filmées pendant la surveillance secrète d’une autre personne

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une mère et sa fille sont filmées pendant la surveillance secrète d’une autre personne

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2007-388

Une relation personnelle entre deux employés incite leur employeur à effectuer une vidéosurveillance secrète, et soulève des questions en matière de consentement

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une relation personnelle entre deux employés incite leur employeur à effectuer une vidéosurveillance secrète, et soulève des questions en matière de consentement

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2008-392

Une personne refuse d’être photographiée par une agence d’enquête privée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une personne refuse d’être photographiée par une agence d’enquête privée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2007-384

Une entreprise de télécommunications accepte de demander le consentement avant l’enregistrement de ses appels de marketing sortants

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de télécommunications accepte de demander le consentement avant l’enregistrement de ses appels de marketing sortants

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2007-387

Une station de télévision enregistre indûment la conversation téléphonique d’un employé

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une station de télévision enregistre indûment la conversation téléphonique d’un employé

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2007-376

Le service de sécurité d'un immeuble en copropriété n'a pas fait une utilisation abusive de ses caméras de surveillance, mais il a amélioré la protection des renseignements personnels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Le service de sécurité d’un immeuble en copropriété n’a pas fait une utilisation abusive de ses caméras de surveillance, mais il a amélioré la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2007-379

L'état des toilettes amène la direction d'une entreprise à y exercer une surveillance

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : L’état des toilettes amène la direction d’une entreprise à y exercer une surveillance

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2006-351

Examen de l’utilisation des renseignements personnels recueillis au moyen d’un système mondial de localisation

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Examen de l’utilisation des renseignements personnels recueillis au moyen d’un système mondial de localisation

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2005-311

Les activités dune femme ont été enregistrées sur bande vidéo par un enquêteur privé pour le compte dune compagnie dassurances

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les activités d’une femme ont été enregistrées sur bande vidéo par un enquêteur privé pour le compte d’une compagnie d’assurances

Date de conclusions :

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