Enquêtes visant les entreprises

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2005-296

Remise en question du libellé du consentement et de l'activité de surveillance

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Remise en question du libellé du consentement et de l'activité de surveillance

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2005-290

Les caméras de surveillance contestées dans un établissement de transformation de produits alimentaires

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Les caméras de surveillance contestées dans un établissement de transformation de produits alimentaires

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2004-279

La surveillance des employés au travail

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La surveillance des employés au travail

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2004-273

À la suite de l’installation de caméras de surveillance sur les lieux de travail, une compagnie de radiodiffusion s’engage à informer ses employés des fins de la collecte et à adopter une politique concernant leur utilisation

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : À la suite de l'installation des caméras de surveillance sur les lieux de travail, une compagnie de radiodiffusion s'engage à informer ses employés des fins de la collecte et à adopter une politique concernant leur utilisation

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2004-268

La surveillance électronique ne donne aucun résultat, mais la pratique est fortement découragée

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La surveillance électronique ne donne aucun résultat, mais la pratique est fortement découragée

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2004-269

L'employeur embauche un enquêteur privé pour exercer une surveillance vidéo d'un employé

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : L'employeur embauche un enquêteur privé pour exercer une surveillance vidéo d'un employé

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2004-264

Caméras vidéo et cartes magnétiques au travail

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Caméras vidéo et cartes magnétiques au travail

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2004-265

Caméras vidéo au travail

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Caméras vidéo au travail

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-131

Un citoyen s'oppose à la télédiffusion des activités de la rue sur un canal de télévision local et un site Web par une société de câblodistribution

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un citoyen s'oppose à la télédiffusion des activités de la rue sur un canal de télévision local et un site Web par une société de câblodistribution

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-114

Un employé s'oppose à l'utilisation de caméras vidéo numériques de surveillance par la compagnie

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un employé s'oppose à l'utilisation de caméras vidéo numériques de surveillance par la compagnie

Date de conclusions :

Affichage des éléments 21 à 30 de 35.

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