Enquêtes visant les entreprises

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Date de conclusions


Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.

Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.

Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.

Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-86

Une banque a omis d'informer un client que son appel téléphonique allait être enregistré

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque a omis d'informer un client que son appel téléphonique allait être enregistré

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-72

Une entreprise de télécommunications améliore ses pratiques de collecte et de communication

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de télécommunications améliore ses pratiques de collecte et de communication

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-53

Une banque est accusée d'avoir fourni au service de police des photos de surveillance de la mauvaise personne

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une banque est accusée d'avoir fourni au service de police des photos de surveillance de la mauvaise personne

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquêtes en vertu de la LPRPDE no 2002-51

Une banque est accusée d'avoir enregistré et communiqué une conversation entretien téléphonique sans le consentement du client

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-51 : Une banque est accusée d'avoir enregistré et communiqué une conversation entretien téléphonique sans le consentement du client

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-1

Activités de surveillance vidéo dans un endroit public

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Activités de surveillance vidéo dans un endroit public

Date de conclusions :

Affichage des éléments 31 à 35 de 35.

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