Les mesures de suivi prises par la banque constituaient une réponse juste et raisonnable à une plainte portant sur la communication d’un plan d’affaires

Sommaire de l’examen auquel on a mis fin no2014-001

Le 29 janvier 2014


Leçon apprise

  • Lorsqu’une organisation donne une réponse juste et raisonnable à une plainte, le Commissariat peut mettre fin à son examen conformément à l’alinéa 12.2(1)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Plainte

Dans une plainte déposée auprès du Commissariat, un homme et sa femme alléguaient qu’une banque aurait communiqué sans leur consentement un plan d’affaires renfermant leurs renseignements financiers personnels. Plus précisément, le couple alléguait qu’un directeur de banque à qui il avait remis le plan d’affaires l’aurait transmis à un ancien employé de la banque, qui l’aurait ensuite montré aux partenaires d’affaires du mari. D’après les plaignants, cette communication de leurs renseignements personnels aurait eu une grande incidence sur les négociations ultérieures entre les partenaires d’affaires.

Fin de l’examen

Lorsqu’elle a été avisée des allégations des plaignants, la banque a procédé à un examen et à une enquête et a envoyé aux plaignants deux lettres confirmant qu’elle n’avait communiqué aucun renseignement.

L’enquête menée par la banque a révélé que l’ancien employé de la banque, qui ne travaillait plus pour elle au moment des faits allégués, n’avait pas eu accès au plan d’affaires dans le cadre de son emploi à la banque et qu’aucun autre employé de la banque n’avait communiqué les renseignements personnels des plaignants. Les deux lettres précisaient par ailleurs que si l’ancien employé de la banque avait eu accès au plan d’affaires, ce n’était pas par l’intermédiaire de la banque. Les réponses données aux plaignants par la banque, qui ont été examinées et confirmées par le Commissariat, expliquaient les mesures qu’elle avait prises afin de faire enquête sur les allégations, de trouver le plan d’affaires et de déterminer pourquoi les employés actuels de la succursale bancaire n’avaient pu trouver le plan au départ, pourquoi le plan d’affaires avait été envoyé au vice-président de la banque avant de leur être renvoyé et pourquoi les employés actuels de la succursale bancaire étaient peu disposés à discuter du dossier avec les plaignants. Lorsque le Commissariat a interrogé l’un des partenaires d’affaires du mari et l’ancien employé de la banque, ceux-ci ont validé et confirmé les réponses données par la banque par écrit dans les deux lettres adressées aux plaignants.

En conséquence, les mesures prises par la banque constituaient une réponse juste et raisonnable à la plainte au sens de l’aliéna 12.2(1)c) de la LPRPDE. C’est pourquoi le Commissariat a exercé son pouvoir discrétionnaire et mis fin à l’examen de la plainte conformément à l’alinéa 12.2(1)c) de la Loi.

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