Apple prend des mesures concrètes et révise son Engagement de confidentialité au cours d’une enquête sur une plainte

Exemple de plainte réglée en cours d’enquête no 2014-002

Le 1er octobre 2014

Leçons apprises

  • Les organisations doivent indiquer ouvertement et clairement aux individus comment elles recueillent, utilisent et communiquent leurs renseignements personnels. Il en va de même pour les renseignements personnels de tiers qui leur sont fournis par des individus.

Plainte

La plaignante alléguait qu’une mise à jour du système d’exploitation d’Apple pour ordinateurs obligeait les utilisateurs à se servir des serveurs infonuagiques pour pouvoir synchroniser les contacts, les calendriers, les paramètres des comptes de courriel et les signets Safari entre les appareils mobiles Apple et les ordinateurs. Selon elle, la mise à jour l’empêchait désormais d’effectuer la synchronisation en utilisant la fonction « SyncServices » par connexion USB comme le permettait la version précédente.

La plaignante alléguait également que la disposition suivante de l’Engagement de confidentialité d’Apple obligeait les utilisateurs à consentir à la collecte par Apple de renseignements personnels de tiers à des fins non précisées, et ce, sans leur donner la possibilité de refuser :

Lorsque vous partagez votre contenu avec votre famille et vos amis en utilisant les produits Apple, que vous envoyez des chèques cadeaux et des produits, ou invitez des tiers à vous rejoindre sur les forums Apple, Apple peut collecter les informations que vous fournissez sur ces personnes (ex. : nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone).

Résultat

Au cours de l’enquête du Commissariat, la capacité de synchroniser l’information des contacts et des calendriers entre les appareils mobiles Apple et les ordinateurs en utilisant une connexion USB a été rétablie dans une mise à jour subséquente publiée le 16 mai 2014. La plaignante était satisfaite des mesures prises par Apple pour rétablir cette fonction et considérait ce volet de la plainte comme réglé.

En réponse à notre enquête, Apple a accepté de modifier et de clarifier le libellé de la disposition susmentionnée figurant dans son Engagement de confidentialité. La nouvelle formulation précise les fins auxquelles Apple utilise les renseignements personnels de tiers. Ainsi, Apple a publié le 17 septembre 2014 une version révisée de son Engagement de confidentialité en précisant que cette modification avait pour objet de « fournir des informations supplémentaires sur les données actuelles telles que la date de naissance et les données d’utilisateur tiers fournies par nos utilisateurs (par exemple lors de l’envoi de produits ou chèques cadeaux) ». La disposition révisée de l’Engagement de confidentialité d’Apple se lit maintenant comme suit :

Lorsque vous partagez votre contenu avec votre famille et vos amis en utilisant les produits Apple, que vous envoyez des chèques cadeaux et des produits, ou invitez des tiers à vous rejoindre sur les forums Apple, Apple peut collecter les informations que vous fournissez sur ces personnes (ex. : nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone). Apple utilisera ces informations pour répondre à vos demandes, vous fournir les produits ou services appropriés, ou à des fins de lutte contre la fraude.

La plaignante nous a informés que la disposition révisée était beaucoup plus claire et que, par conséquent, elle considérait la plainte comme réglée.

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