CIC recueillait des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu d'employeurs canadiens

Trois personnes qui souhaitaient employer des aides familiaux résidants des Philippines se sont plaintes au Commissariat du fait que l'ambassade canadienne à Manille leur a demandé de fournir des renseignements sensibles relatifs à l'impôt sur le revenu comme condition préalable à la délivrance de visas à leurs aides familiaux éventuels. Les personnes s'inquiétaient du fait d'avoir à envoyer des documents d'impôt contenant leur numéro d'assurance sociale (NAS), ainsi que des renseignements détaillés sur leur situation financière dans un pays étranger, surtout à un moment où l'usurpation d'identité est devenue l'objet d'une si grande préoccupation.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a expliqué que le Programme concernant les aides familiaux résidants (PAFR) fait venir au Canada des aides familiaux qualifiés dans les situations où aucun Canadien ou résident permanent ne peut occuper certains postes. Les Canadiens qui souhaitent embaucher un aide familial de l'étranger sont tenus de faire valider leur offre d'emploi par l'entremise de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et de signer un formulaire déclarant qu'ils peuvent subvenir aux besoins de la personne qu'ils emploieront.

Après que l'offre d'emploi a été validée par DRHC, la section des visas de l'ambassade canadienne à Manille a demandé aux employeurs éventuels de lui envoyer leur avis de cotisation des deux dernières années, leurs bordereaux T-4 et une lettre de leur employeur confirmant leur emploi.

CIC a soutenu que l'information était nécessaire pour déterminer l'authenticité d'une offre d'emploi et pour confirmer que les employeurs étaient financièrement en mesure de subvenir aux besoins d'un aide familial.

Lorsqu'on a mis en question l'autorité de CIC de recueillir des renseignements concernant l'impôt sur le revenu dans le but de délivrer des visas à des tiers, CIC a fait référence à l'article 203 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Un examen de ce document a indiqué que l'agent des visas doit déterminer si l'offre d'emploi est authentique et si l'emploi du ressortissant étranger aura probablement des retombées économiques neutres ou positives sur le marché du travail au Canada.

Dans le rapport annuel de l'an dernier, l'ancien commissaire a énoncé son point de vue concernant la collecte, sans fondement légal, de renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu. Il a expliqué qu'à son avis il est inacceptable qu'on demande à des personnes de produire leurs déclarations de revenus à des fins autres que celles qui sont prévues par la loi. Les Canadiens et Canadiennes ne devraient jamais accepter qu'un de leurs droits fondamentaux soit brimé lorsqu'ils font affaire avec le gouvernement.

Le Commissariat a présenté ces arguments à CIC. En conséquence de quoi, l'ambassade à Manille nous a confirmé qu'elle avait cessé de demander des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu pour la délivrance de visas aux aides familiaux résidants.

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