Même un dossier public devrait être protégé

Une personne reçoit une enveloppe par messager, qui lui est adressée, contenant les documents d'appel du Régime de pensions du Canada (RPC) d'une autre personne. Il croit que cette autre personne a probablement reçu ses propres documents d'appel par erreur.

Notre enquête sur cette affaire a confirmé ces craintes. L'autre personne avait en effet reçu de DRHC les renseignements d'appel du plaignant. La confusion résultait d'un manque d'attention au moment où les documents ont été glissés dans les enveloppes avant leur envoi.

L'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels limite la manière dont les institutions gouvernementales peuvent communiquer des renseignements personnels. En substance, les institutions ne peuvent communiquer de renseignements personnels à des tiers sans le consentement de la personne concernée par les renseignements, à moins qu'un des cas de communication autorisée, énoncés au paragraphe 8(2) de la Loi, ne s'applique.

DRHC a expliqué que les renseignements concernant le plaignant qui avaient été communiqués se composaient de documents déposés à la Cour fédérale et faisaient ainsi partie d'un dossier public. Étant donné que le paragraphe 69(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que l'article 8 ne s'applique pas aux renseignements personnels auxquels le public a accès, DRHC a prétendu qu'il n'avait pas enfreint la Loi en envoyant par mégarde l'information aux mauvaises personnes.

L'ancien commissaire n'était pas d'accord, parce que les renseignements concernant le plaignant n'avaient pas été communiqués à partir d'un dossier public. Le fait qu'ils se trouvent dans un dossier public n'annule pas la communication par DRHC des renseignements concernant le plaignant à quelqu'un qui n'avait nullement besoin de le savoir. En se fondant sur ce fait, l'ancien commissaire a conclu que la plainte était fondée.

Par suite de la plainte, DRHC a présenté ses excuses aux personnes concernées, leur a envoyé de nouveau les renseignements qui avaient été mal acheminés et a révisé ses procédures d'envoi par la poste afin de minimiser les risques qu'un tel incident se reproduise.

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